L'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 est relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports. Prise sur le fondement de la loi DDADUE 2021 du 8 octobre 2021 (L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, art. 25), elle modifie les mesures préexistantes prévues par le Code des transports en matière d'attestation de détachement qui, du fait de la transposition de la directive du 15 juillet...