Transfert de gestion des « petites lignes » ferroviaires prévu par la LOM : le décret est publié

Le décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 définit les catégories de lignes pouvant faire l'objet d'un transfert de gestion ou d'un transfert de missions de gestion de l'infrastructure à des autorités organisatrices de transport ferroviaire. Il s'agit des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national également appelées « petites lignes » appartenant à l'une des catégories suivantes : - lignes comprises dans la liste des infrastructures ferroviaires locales fixée par arrêté (C. transp., art. L. 2122-2, II et IV) ; - lignes n'appartenant pas au réseau structurant tel que défini par le contrat de performance (C. transp., art. L. 2111-10), et sur lesquelles au moins 90 % des services réguliers de transport...