Changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs : modification de l'assiette de la rémunération garantie aux salariés

Le décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 tire les conséquences d'une décision du Conseil d'État de février 2020 et modifie l'assiette de calcul de la rémunération garantie pour le transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Dans cette décision, le Conseil avait jugé que le nouvel attributaire du contrat de service public de transport ferroviaire devra inclure dans la rémunération des salariés du groupe public ferroviaire, dont il assumera la poursuite du contrat de travail, l'allocation familiale supplémentaire qui leur est actuellement servie (CE, 28 févr. 2020, n° 428422 ; V. Changement d'attributaire d'un service public de...