Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Numérique Le CSPLA et l’Arcom lancent une mission conjointe sur le podcast CSPLA, actualités, 29 avr. 2024 (Podcast) [30.04.2024] Le CSPLA et l'Arcom avaient déjà travaillé ensemble sur ce sujet au sein de l’Observatoire des podcasts dont une première étude de cartographie du secteur et de ses dynamiques a été publiée le 9 février dernier. Par lettre en date du 25 avril, les présidents de ces 2 institutions, ont confié à Anne-Emmanuelle Kahn, professeure de droit privé, une mission conjointe sur le podcast.... Lu
Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE devient une infraction pénale Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1226, 24 avr. 2024 : JOUE L, 29 avr. 2024 [30.04.2024] La directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de... Lu
Droit international Procédure pénale Pénal international Publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d'extradition entre la France et l'Ile Maurice Législation D. n° 2024-399, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024 [30.04.2024] Le décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 publie la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signées à Port-Louis le 10 novembre... Lu
Droit international Numérique Médias et Communication Vers un dialogue renforcé des régulateurs francophones avec les plateformes AAI Arcom, communiqué, 24 avr. 2024 (Dialogue) [26.04.2024] Le réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM) et le réseau des instances africaines de régulation de la communication (RIARC) ont adopté une déclaration visant à renforcer le dialogue entre les régulateurs et les grandes plateformes en ligne sur le continent africain et dans l'espace francophone. L'objectif est d'instaurer un dialogue structuré et durable avec les grandes plateformes en ligne. Les... Lu
Personnes Libertés Droit pénal +3 Pénal international Droit international Justice civile La CNCDH interpelle les pouvoirs publics sur la ratification universelle et l'application effective de la Convention contre les disparitions forcées CNCDH, actualités, 26 avr. 2024 (Disparition) [26.04.2024] Dans une déclaration adoptée à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) recommande aux autorités françaises de ... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Le règlement général des aides financières du CNC à nouveau modifié Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/02, 28 mars 2024 : JO 26 avr. 2024 [26.04.2024] Par cinq délibération du 28 mars 2024, le ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC... Lu
Médias et Communication Intervention économique Financement des entreprises Nouvelle modification du règlement général des aides financières du CNC Législation Min. Culture, délib. n° 2024/CA/05, 28 mars 2024 : JO 25 avr. 2024 [25.04.2024] La délibération n° 2024/CA/05 du 28 mars 2024 du ministère de la Culture modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et aménage la composition de la commission des aides à l'innovation en... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit d'option du salarié en cas de rupture nulle du contrat de travail : réintégration ou indemnisation, mais pas les deux Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818, F-B [25.04.2024] Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.... Lu
Offert Social Rupture du contrat de travail Affaires +3 Droit européen Données Numérique Le Parlement européen adopte la directive sur le travail des plateformes PE, communiqué, 24 avr. 2024 (Plateforme) [24.04.2024] Aujourd'hui, 24 avril, les eurodéputés ont approuvé de nouvelles règles visant à améliorer les conditions d'emploi des personnes travaillant via une plateforme... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail L'accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation peut inclure les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.472, FS-B [24.04.2024] Les obligations liées à une clause de non-concurrence peuvent être incluses dans un accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation.... Lu