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Le CNOA, dans un communiqué, indique travailler avec plusieurs associations de médiation agréées afin de proposer le plus rapidement possible aux architectes une nouvelle offre de médiation. En effet, il a mis fin à l'expérimentation qu'il menait depuis 2017 d'un service de médiation de la consommation (V. L'Ordre des architectes met en place un service de médiation de la consommation...
Le droit de préemption du preneur à bail rural en cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué est-il un droit d’ordre public ? Le fait que le propriétaire soit une personne morale, telle qu’un groupement foncier agricole (GFA), fait-il obstacle à l’application des articles L. 412-1 et suivant du Code rural, lorsqu’un associé du GFA vend ses parts par exemple...
Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré (HLM) (CCH, art. L. 422-13 et s.) ainsi que les organismes HLM (CCH, art. L. 411-2) sont-elles, au regard de l'article R. 125-53, 2° du Code de commerce, des sociétés soumises à un statut légal particulier devant être mentionné dans leur demande d'immatriculation au RCS...