Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
[03.01.2020]
Le décret n° 2019-1420 du 20 décembre 2019 supprime la participation des magistrats de l'ordre administratif à la Commission nationale des sanctions administratives placée auprès du ministre chargé des Transports (C. transp. art. L. 3452-3). Il définit les nouvelles modalités de désignation de la présidence de cette...
[25.04.2018]
Dans un communiqué du 24 avril 2018, le Conseil national des barreaux (CNB) annonce avoir « réinstauré un climat de dialogue et une démarche de concertation pour travailler [avec le Gouvernement] sur les propositions de la profession » après avoir été reçu par la garde des Sceaux vendredi dernier suite à la présentation du projet de loi en Conseil des...