Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +2 Responsabilité Urbanisme et environnement Garantie de l'État accordée à la CCR au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Législation A. n° ECOT2212278A, 15 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Par arrêté du 15 juin 2022, la garantie de l'État est accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du Code de... Lu
Offert Construction Transition énergétique Urbanisme et environnement +1 Professionnels de l’immobilier Les contours de la RE2020 Législation Min. Transition écologique et solidaire, dossier de presse, 24 nov. 2020 [08.12.2020] La loi ELAN prévoit la refonte de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) qui remplacera la RT2012. Dans un dossier de presse, le ministère de la Transition écologique a précisé le calendrier de la RE2020 et son contenu. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur à l'été 2021. Elle concernera les bâtiments dont les permis de construire sont déposés après cette date. La première échéance... Lu
Assurance Rural Taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2017 #Brève A. 9 mai 2017 (NOR: AGRT1704100A) : JO 10 mai 2017 [11.05.2017] L'arrêté du 9 mai 2017 définit le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année... Lu
Transports Environnement Assurance Modification de certaines modalités de gestion des véhicules hors d’usage #Brève D. n° 2017-675, 28 avr. 2017 ; A. 28 avr. 2017 (NOR: DEVP1635744A) : JO 30 avr… [02.05.2017] Le décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 modifie des modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU). Il prévoit une disposition visant à mieux encadrer les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés. A cette fin, il précise que l’assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents, le rapport de l’expert en automobile qui atteste que le véhicule est techniquement... Lu
Urbanisme et environnement Prestations sociales Bonification du volume d'énergie pour les personnes précaires dans le cadre des certificats d'économies d'énergie #Brève A. 15 févr. 2017 (NOR : DEVR1704676A) : JO 21 févr. 2017 [21.02.2017] L'arrêté du 15 février 2017 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 (A. 29 déc. 2014 : JO 31 déc. 2014) relatif aux modalités d'application de la troisième période (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) du dispositif des certificats d'économies... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes affectées par des intempéries en 2015 #Brève A. 20 déc. 2016 (NOR: INTE1637233A) : JO 12 févr. 2017 [13.02.2017] L’arrêté du 20 décembre 2016 porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au cours de l'année... Lu
Assurance Finances et fiscalités Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes affectées par des intempéries en 2015 #Brève A. 26 oct. 2016 (NOR : INTE1630464A) : JO 16 déc. 2016 [16.12.2016] Cet arrêté porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au cours de l'année... Lu