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[30.06.2023]
Modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021, un décret du 29 juin 2023 prolonge d'un an (soit jusqu'au 30 juin 2024) la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière...
[15.04.2021]
La loi de finances pour 2021 a instauré une exonération temporaire de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) en faveur des contrats d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance de responsabilité civile prévue à article L. 211-1 du Code des assurances (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 153...