Offert Avocat Juriste d’entreprise Affaires Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : proposition de loi adoptée à l'Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 293, 30 avr. 2024 (Consultation) [06.05.2024] Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires +2 Sociétés Social La Conférence des bâtonniers est vent debout contre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Conférence des bâtonniers, tribune, 15 avr. 2024 (Secret) [22.04.2024] Le 30 avril, les députés examineront en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Par ce texte, les juristes d'entreprise pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité les consultations juridiques qu'ils rédigent, dans un rapport de subordination, au bénéfice de leur... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Pénal international Procédure pénale Droit européen J. Maréchal Le contrôle des actes d’investigations dans le cadre des enquêtes transfrontières diligentées par le Parquet européen Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C‑281/22, G. K. e.a. [22.12.2023] La Cour de justice de l'Union européenne fournit une interprétation des dispositions relatives au Parquet européen concernant la délicate question du contrôle des autorisations de procéder à des actes d’investigation qui sont exécutés dans un État autre que celui du procureur européen délégué qui les a requises.... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires Proposition de loi sénatoriale sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi n° 126, 17 nov. 2023 [11.12.2023] La reconnaissance d’un privilège légal de confidentialité au profit des juristes d’entreprise a été censurée en tant que « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 (Cons. const. n° 2023-855 DC, 16 nov. 2023, consid. 142 à 148 et art. 1er). Présentée par Louis VOGEL, sénateur et ancien avocat, une... Lu
International Pénal international Numérique Le Japon ratifie le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité Cons. Europe, communiqué, 10 août 2023 [28.08.2023] Le 10 août 2023, le Japon est devenu le 2e État à ratifier le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves... Lu
Assurance Avocat Professions judiciaires Condamnation d’un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes Jurisprudence CA Nîmes, 2e ch., section B, référé, ord. 7 juill. 2023, n° RG 23/00910 [24.07.2023] Par un arrêt du 7 juillet 2023, la cour d’appel de Nîmes, statuant en référé, a condamné un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, lui faisant défense, sous astreinte, de poursuivre son activité en violation des dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Opposition du CNB à la reconnaissance d’un privilège de confidentialité couvrant les consultations émises par les juristes d’entreprise CNB, actualités 4 juill. 2023 (Secret) [04.07.2023] L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adoptée, le 3 juillet, une résolution sur la confidentialité des consultations des juristes... Lu
Droit européen Pénal international Lutte contre la criminalité organisée : le Conseil de l'UE publie le bilan 2022 de l'EMPACT Cons. UE, communiqué, 3 juill. 2023 [04.07.2023] Les résultats de 2022 de l'instrument phare de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée ont été publiés. Dans les 15 domaines de criminalité définis dans le cadre de l'EMPACT, les actions répressives et judiciaires menées à l'échelle de l'UE ont conduit à ... Lu
Juriste d’entreprise Publication du baromètre 2023 sur la satisfaction des juristes d’entreprise Oxygen +, communiqué, 11 avr. 2023 [11.04.2023] En partenariat avec l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) et le Cercle Montesquieu, Oxygen+ a publié le 3e baromètre national sur la satisfaction des juristes d’entreprise avec un focus spécial Retraite.... Lu