Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Offert Santé Protection sociale Rupture du contrat de travail Fausses couches : les jours de carence supprimés en cas d’arrêt maladie depuis le 1er janvier Gouvernement, actualités, 3 janv. 2024 (Carence) [08.01.2024] La loi n° 2023-567du 7 juillet 2023 a renforcé l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse. Elle a modifié le Code du Travail et instauré un parcours pluridisciplinaire pour accompagner les... Lu
Droit européen Droit pénal Santé Création d’une Agence de l’UE sur les drogues Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2023/1322, 27 juin 2023 : JOUE L 166, 30 juin 2023 [05.07.2023] Le règlement (UE) 2023/1322 du 27 juin 2023 institue l’Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA). Il s’agit un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique, qui a son siège à Lisbonne. Elle se substitue et succède à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) créé par le règlement (CE) no... Lu
Santé Responsabilité Droit pénal +1 Professions P. GRANET Médecin : signalement de maltraitance et bonne foi Jurisprudence CE, 5 juill. 2022, n° 448015 [11.07.2022] Un médecin ne peut être poursuivi devant les juridictions disciplinaires à raison d'un signalement de maltraitance d'un mineur lorsqu'il a fait son signalement conformément aux termes de la loi et qu'il a agi de bonne... Lu
Offert Santé Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants : lancement de deux nouvelles expérimentations Min. Int., communiqué, 4 sept. 2021 [06.09.2021] Dans un communiqué publié sur son site internet, le ministère de l'Intérieur fait état du lancement de l'expérimentation de deux nouvelles amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour usage de stupéfiants à partir du 19 octobre 2021 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix. À l'issue, précise-t-il, le dispositif pourrait ensuite être généralisé au niveau national... Lu
Droit pénal Santé Actualisation de la liste des substances classées comme stupéfiants Législation A. n° SSAP2114634A, 18 mai 2021 : JO 22 mai 2021 [25.05.2021] Deux arrêtés publiés au JO du 22 mai 2021 modifient l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (A. n° SPSM9000498A, 22 févr. 1990... Lu
Concurrence Consommation Santé +2 Numérique Droit européen Publicité pour la vente en ligne de médicaments : suppression de l'interdiction de recourir au référencement payant Législation A. n° SSAP2114944A, 14 mai 2021 : JO 18 mai 2021 [18.05.2021] En application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments (CJUE, 1er oct. 2020, aff. C‑649/18, A c/ Daniel B, UD, AFP, B, L ; V. Publicité pour la vente en ligne de médicaments : la France ne pourra plus interdire aux pharmaciens étrangers de recourir au référencement payant), un arrêté du 14 mai 2021 supprime l'interdiction... Lu
Santé Concurrence Stock de sécurité de médicaments destiné au marché national : le décret est publié Législation D. n° 2021-349, 30 mars 2021 : JO 31 mars 2021 [31.03.2021] La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a renforcé le dispositif de lutte contre les ruptures de stock des médicaments : tout titulaire d'AMM et tout exploitant est tenu de constituer un stock de sécurité destiné au marché national, situé sur le territoire français ou européen (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 48). Le décret n° 2021-349 du 30 mars 2021 définit les conditions de mise en œuvre de... Lu
Santé Concurrence Consommation Coronavirus : modification de la réglementation des prix des gels et solutions hydroalcooliques et des masques à usage unique Législation D. n° 2021-76, 27 janv. 2021 : JO 28 déc. 2021 [28.01.2021] Le décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifie les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (D. n° 2020-1262, 16 oct. 2020 ;D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020). Il modifie la réglementation des prix des gels et solutions hydroalcooliques et des masques à... Lu
Concurrence Santé Boycott contre des réseaux de soins dentaires : l'Autorité de la concurrence sanctionne le Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes Aut. conc. déc. 20-D-17, 12 nov. 2020 [18.11.2020] Dans une décision du 12 novembre 2020, l'Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 4 M€ au total le Conseil national et cinq conseils départementaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que deux fédérations syndicales de chirurgiens-dentistes (la FSDL et les CDF) pour avoir mis en œuvre des pratiques de boycott à l'encontre des réseaux de soins dentaires (notamment Santéclair, Kalivia, Itélis)... Lu