Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Réaction tardive de l'employeur à l'encontre d'agissements sexistes Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-14.292, FS-B [14.06.2024] Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants sont de nature à caractériser, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur, une cause réelle et sérieuse de licenciement.... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en mai 2024 Banque de France, statinfo, 13 juin 2024 [14.06.2024] À fin mai, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois atteint 60 210. Ce niveau est légèrement supérieur au niveau moyen mesuré sur la période 2010-2019 (59 342... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Contestation des catégories professionnelles fixées par un PSE par voie d'exception Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-12.969, FS-B [14.06.2024] Le juge judiciaire ne peut apprécier, par voie d'exception, la légalité des mesures d'un PSE déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement.... Lu
Entreprise en difficulté Baux commerciaux M. DESTREGUIL Résiliation de bail pour défaut de paiement après jugement d'ouverture : office du juge-commissaire Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177, FS-B [14.06.2024] Le juge-commissaire, saisi d'une demande de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture d'une procédure collective, doit s'assurer, au jour où il statue, que ces loyers sont demeurés impayés.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Procédure civile Commerçants et fonds de commerce Office du juge dans la fixation du loyer binaire renouvelé Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-16.447, FS+B+R [14.06.2024] Dans une décision très motivée et destinée à être publiée au rapport, la Cour de cassation se prononce sur la saisine du juge des loyers commerciaux en cas de demande en fixation du prix du bail renouvelé en présence d’une clause de loyer variable.... Lu
Affaires Veille biblio Affaires : ce qui s'est dit cette semaine (du 6 au 12 juin 2024) Bibliographie [14.06.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Assurance Conditions de valorisation et de rachat des unités de compte prévues dans les contrats d'assurance vie et de capitalisation Législation D. n° 2024-539, 12 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] Le décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 permet aux entreprises d'assurance ou de capitalisation, aux mutuelles et unions ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance d'avoir recours à la valeur estimative des sous-jacents des unités de compte, et de définir les conditions dans lesquelles elles mobilisent la valeur estimative. Il prévoit également la possibilité, pour ces mêmes entités... Lu
Séléction de la rédaction Public Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés MARD La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France est publiée Législation L. n° 2024-537, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en Bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Une autre mesure limite les indemnités de licenciement des traders.... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social L'exercice abusif du droit de retrait peut justifier le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 472007 [13.06.2024] Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé au motif de l'exercice irrégulier du droit de retrait par le salarié, il lui appartient de rechercher si ce dernier justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Lorsque tel est le cas, l'autorité... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Baux commerciaux Reconstitution de l'actif du débiteur par la nullité des paiements : pas de compensation avec une créance individuelle Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360, F-B [13.06.2024] La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements a pour finalité de reconstituer l'actif du débiteur dans l'intérêt collectif des créanciers. Dès lors, la compensation ne peut jouer entre la créance de restitution consécutive à l'annulation des paiements effectués en période suspecte et la créance dont se prévalait le bailleur au titre des loyers échus après le jugement... Lu