Retraite

L'Administration intègre dans ses commentaires les aménagements opérés par la loi de finances pour 2022 au dispositif d'abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres par les dirigeants partant à la...

Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du Code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 mai 2019 relatif régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 22 juillet 2021. Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants...

Par accord du 28 avril 2022, les partenaires sociaux ont décidé de l'ouverture d'un droit temporaire au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue et dans les conditions exposées dans ses articles 2 et suivants. La notification du départ à la retraite par les salariés à leur employeur doit intervenir au plus tôt le 1er juillet 2022 et...

Dès lors que des salariés, ayant été exposés à l'amiante, ont été admis au bénéfice de l'ACAATA par la caisse régionale d'assurance maladie et qu'ils ont démissionné pour un départ en retraite dans ce cadre, la rupture du contrat de travail suffit à leur ouvrir droit au versement de l'indemnité de cessation d'activité par...

En 2022, en lien avec les Allocations familiales, l'Assurance retraite et l'Assurance maladie, l'Urssaf généralise Help, une « offre de service de prise en charge coordonnée et accélérée des travailleurs indépendants présentant des difficultés financières, médicales, familiales ou...

Est jugé incompatible avec l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui protège le droit de propriété, l'article R. 643-10 du Code de la sécurité sociale qui sanctionne le paiement tardif des cotisations de retraite de base par un travailleur exerçant son activité professionnelle en qualité de profession libérale par l'absence...

Anticipant les débats parlementaires sur le futur projet de réforme des retraites, la commission ad hoc Protection sociale du Conseil national des barreaux (CNB) réaffirme « l'attachement de la profession d'avocat à son régime spécifique de retraite et sa détermination à les défendre et les...

Le décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 crée la commission statuant en matière de recours médical au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), à laquelle sont soumis les recours préalables d'ordre médical formés par les assurés affiliés à ladite caisse. Il en précise les modalités de composition et de...

L'âge moyen de départ à la retraite, calculé sur la base du flux de départs à la retraite chaque année, est de 63,1 ans en 2021 hors retraites anticipées (62,8 ans avec). Il était en légère baisse avant 2010 et augmente depuis 2011 suite à la réforme de 2010, qui a repoussé l'âge légal de...