Retraite

Le présent arrêt est des plus intéressants en ce qu'il affine les conséquences d'un détachement de fonctionnaire sur son droit à pension mais au regard de la matérialité concrète des missions qu'il a exercées. A priori, il est vrai, si pendant le détachement d'un agent (L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 45) ce dernier est « soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce » dans le corps au sein duquel il est...

Une ancienne fonctionnaire, admise à la retraite, a demandé en vain à pouvoir cumuler sa pension de retraite avec les revenus qu'elle dégageait de ses fonctions de secrétaire générale d'une fédération sportive. Sur le refus du directeur des services des retraites de l'État, elle a saisi le juge administratif contre le jugement duquel elle s'est pourvue en cassation (les litiges en matière de pensions étant dispensé...

Entrant en vigueur le 1er janvier 2022, un décret modifie l'assiette de la cotisation due par les vétérinaires au titre de leur régime de retraite complémentaire (CARPV), fixée en fonction des revenus de l'année précédente. Et il habilite les statuts de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires pour prévoir les modalités de recouvrement particulières de ces...

Après avoir maintenu en 2020 le niveau des pensions de retraite complémentaire, les partenaires sociaux, gestionnaires du régime Agirc-Arrco, ont décidé, à l'occasion d'un conseil d’administration qui s'est tenu le 7 octobre, d'augmenter de 1 % les retraites complémentaires Agirc-Arrco. Cette majoration entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2021, date à laquelle la valeur de service du point passera à 1,2841...

Par arrêté du 22 septembre 2021, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées, les modifications apportées aux au règlement du régime des artistes auteurs professionnels (RAAP), au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques (RACL), au règlement du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) ainsi qu'aux statuts de l'Institution de retraite...

La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcé et partant à la retraite à compter du 1er octobre...

Le président de la République a présenté le 16 septembre un plan de soutien aux indépendants. Au menu : 20 nouvelles mesures s'articulant autour de 5...

Le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l'article L. 4624-2-1 du Code du travail. Il prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques...

Le traitement de données dénommé « échanges inter-régimes de retraite » (EIRR) est un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de simplifier les démarches administratives des assurés et faciliter le calcul de certains avantages servis aux personnes retraitées. Le décret n° 2021-1055 du 6 août 2021 élargit ses finalités au calcul du complément différentiel de retraite complémentaire...

​Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021​ relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié au JO du 31 juillet...