Retraite

Le décret n° 2022-1473 du 25 novembre 2022 précise les modalités d'application de l'article 107 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il prévoit, pour l'assuré ayant débuté son activité avant le 1er janvier 2020 et remplissant les conditions définies au I de l'article 107 susmentionné, l'attribution à titre exceptionnel de trimestres supplémentaires d'assurance...

« Conformément à la proposition présentée par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et sous réserve de l'adoption définitive de la loi », le transfert à l'Urssaf de la collecte des cotisations de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco, qui devait intervenir au 1er janvier 2023, est reporté pour toutes les entreprises au 1er janvier...

Afin de développer l'épargne retraite en France, la loi PACTE a créé un nouveau plan d'épargne retraite (PER). Trois ans après son lancement, le 1er octobre 2019, « son déploiement est un succès », se félicite Bercy dans un communiqué, précisant que : - au 30 juin 2022, sur la base des données mises à disposition par l'ensemble des fédérations professionnelles commercialisant des PER, « plus de 6 millions de...

Les représentants des organisations patronales et syndicales responsables du régime Agirc-Arrco ont décidé, le 6 octobre 2022, d'augmenter de 5,12 % au 1er novembre 2022 les retraites complémentaires des salariés du secteur...

La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien...

L'Urssaf et la Cnav ont signé une convention de partenariat qui vise à « renforcer les droits des assurés grâce aux travaux communs sur la fiabilisation des données sociales fournies par les employeurs », annonce l'organisme de recouvrement dans un communiqué du 20 septembre...

« Ne constituent pas une ingérence dans le droit à pension garanti par l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », les dispositions de l'article R. 173-15, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale (CSS) qui prévoient que : les majorations de durée d'assurance pour enfants prévues à l'article L. 351-4 du même code sont accordées,...

La 9^e édition du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR), publiée le 15 septembre, présente les perspectives actualisées des retraites à l'horizon 2070. Sur le long terme, les nouvelles hypothèses sont globalement plus défavorables. Le COR prévoit un système de retraite déficitaire en moyenne sur les 25 prochaines...

Un arrêté du 13 septembre 2022 modifie l'arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites (A. n° FCPT1610056A, 24 mai 2016). Les modifications concernent le pourcentage d'actif en instruments financiers que le fonds peut investir. Le plafond passe de 20 à 25 %. Également, en cas de dépassement de ce plafond de 25 %, le directoire dispose désormais de six moi, au lieu de trois, pour mettre en...