Retraite

Sont désignés, en qualité de membres titulaires de la commission des accords de retraite et de prévoyance ...

Par arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2021, sont nommés membres du Conseil d'orientation des retraites en tant que représentant des organisations professionnelles et syndicales ...

Depuis le 1er janvier 2021, les salariés, retraités ou entreprises insatisfaits de la réponse obtenue de leur caisse de retraite Agirc-Arrco ou de la fédération Agirc-Arrco peuvent faire appel au médiateur de l'Agirc-Arrco. Ce médiateur aura pour unique périmètre d'intervention celui de la retraite complémentaire...

Les dispositions de l'accord national du 15 septembre 2020 sur la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire en points pour les salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve...

Un dispositif d'aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l'État par le décret du 27 juillet 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle (D. n° 2012-920, 27 juill. 2012). La mise en œuvre de ce dispositif a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui administre des aides analogues pour les retraités du régime général. Le décret n° 2020-1815 du...

Un arrêté du 22 décembre 2020 porte sur les garanties complémentaires en cas de perte d'autonomie rattachées à un plan d'épargne retraite (PER). Le PER peut prévoir une garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie de l'assuré, sous réserve qu'elle respecte les conditions suivantes ...

L'ordonnance qui réforme l'épargne retraite soumet au régime spécial d'imposition des droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 757 B) les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès après l'âge de 70 ans du titulaire d'un plan d'épargne retraite (PER) (C. mon. fin., art. L. 224-1) (Ord. n° 2019-766, 24 juill. 2019, art. 3 ; V. Réforme de l'épargne retraite : publication de...

Les modalités de prise en compte des périodes d'activité partielle liées à la crise sanitaire dans le calcul des droits à la retraite ont été précisées dans 2 décrets parus au JO du 2 décembre dernier (D. n° 2020-1491, 1er déc. 2020 ; V. Prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et D. n° 2020-1489, 1er déc. 2020 ; V. Prise en compte des périodes d'activité partielle pour les...

Par arrêté du 10 décembre 2020 ...