Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel....

Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....

Un décret publié le 6 octobre, pris pour l'application de l'article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d'énergies renouvelables et de stockage hydroélectriques en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au...

La Commission européenne prend, à intervalles réguliers, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Dans le cas présent, 26 États membres n'ont pas encore communiqué les mesures de transposition complète de cinq directives de l'UE dans les domaines de la justice, de la...

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé que l'actualisation annuelle du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) aura lieu le 1er novembre 2024. Cependant, cette actualisation ne sera pas répercutée sur les consommateurs, notamment les ménages et les très petites entreprises (TPE) sous les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). Pour garantir la stabilité et la...

La fiscalité de l'énergie joue un rôle crucial dans la politique énergétique et climatique française. Elle influence directement la consommation des produits énergétiques en affectant leur prix, et sert ainsi d'outil de politique publique pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques du pays. Cependant, les niveaux actuels de taxation n'ont pas été initialement conçus avec ces objectifs en...

Un arrêté publié le 30 août vise  ...

Adoptés dans le cadre de « l'Ajustement à l'objectif 55 », un règlement et une directive du 13 juin 2024, publiés au JOUE du 15 juillet, établissent des règles communes pour le marché intérieur des gaz naturels et renouvelables ainsi que de l'hydrogène et réforment la législation actuelle de l'UE sur le gaz. Ces nouvelles règles doivent contribuer à opérer la transition vers des gaz renouvelables et à faible teneur...