Le 17 février, les ministres des Finances de l'UE ont mis à jour la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives, soulignant l'engagement de l'Union européenne à mettre en œuvre des normes de bonne gouvernance fiscale pour lutter contre la fraude, l'évasion et l'évitement fiscaux à l'échelle...

Le 29 janvier 2026, le collège de la H2A (Haute autorité de l’audit) a approuvé le plan d’orientation 2024-2026 des commissions de normalisation ainsi que leur programme de travail pour l’année 2026. Ces commissions sont chargées d’élaborer des projets de normes applicables aux commissaires aux comptes, tant pour leurs missions traditionnelles que pour la certification des informations en matière de...

La Commission d’éthique professionnelle (CEP) de la CNCC a publié une note destinée à clarifier les conditions dans lesquelles un commissaire aux comptes (CAC) peut exercer, en plus de sa mission d’audit, une mission de commissariat aux apports (CAA) ou de commissariat à la fusion (CAF). Ces missions, ponctuelles par nature, consistent respectivement à vérifier que la valeur des apports n’est pas surévaluée et à...

Est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 février 2026, la circulaire datée du même jour présentant le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de...

La démission d'office d'un notaire en raison de son état physique ou mental n'exige pas un dysfonctionnement de l'office résultant de son absence prolongée....

En cas de transmission par décès, c'est au jour du décès que le caractère opérationnel de la société, dont les titres sont transmis, doit être apprécié....

Des certificats médicaux postérieurs au testament peuvent établir l'insanité d'esprit au jour de l'acte, et les juges doivent en examiner la...

En janvier 2026, le nombre total de créations d’entreprises, tous types d’entreprises confondus et en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables, se stabilise (+0,1 % après +4,1 % en décembre 2025). Les créations de sociétés continuent d’augmenter, bien que moins rapidement qu’au mois précédent (+1,0 % après +5,8 %), tout comme les immatriculations de micro-entrepreneurs (+0,8 %...

En janvier 2026, l’indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 0,3 % sur un mois, après +0,1 % en décembre 2025. Ce repli des prix s’explique par la baisse saisonnière des prix des produits manufacturés (‑1,9 % après ‑0,3 %), du fait des soldes dans l’habillement et les chaussures (‑10,2 % après ‑0,6 %). À l’inverse, les prix de l’alimentation augmentent sur un mois (+0,5 % après +0,2 %), comme ceux de...