Réforme de la procédure d’injonction de payer et autres dispositions facilitant la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution par les commissaires de justice : publication de la circulaire

Est publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 17 février 2026, la circulaire datée du même jour présentant le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de...