Par une délibération n° 2025/CA/26 du 29 septembre 2025, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) met en place des aides financières sélectives exceptionnelles attribuées jusqu'au 31 décembre 2025 aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation qui font face à une situation financière particulièrement difficile en 2025. La délibération...

L'article 8 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France prévoit l'extension du dispositif dit « IR-PME » de réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements directs dans les ESUS, prévu à l'article 199 terdecies-0 AA du Code général des impôts (CGI), aux sociétés foncières ayant pour objet la préservation et la mise en valeur des...

Un arrêté du 23 septembre 2025 fixe la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne...

Un arrêté du 23 septembre 2025 fixe les montants unitaires du programme volontaire pour le climat et le bien-être animal dit « écorégime » pour la campagne...

Un arrêté du 23 septembre 2025 fixe les montants de l'aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable, de l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs et du taux de réduction des montants de l'aide de base au revenu pour la campagne...

Un arrêté du 12 septembre 2025 fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne...

Engage sa responsabilité, le médecin spécialiste en gynécologie obstétrique qui a commis des négligences fautives dans le suivi de grossesse de sa patiente, laquelle avait déjà subi trois fausses couches...

Le préjudice esthétique temporaire peut inclure des troubles de l'élocution contraignant la victime à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, même si ces troubles caractérisent aussi une gêne fonctionnelle....

Par un avis du ministère de l'Économie du 26 septembre 2025, sont publiés les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre de l'année 2025 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er octobre...

Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l'État lance une expérimentation d'aide financière destinée aux particuliers et très petites entreprises (TPE) rencontrant des difficultés techniques pour se raccorder à la fibre optique. Cette initiative vise à accompagner la fermeture progressive du réseau cuivre, prévue dans 3 000 communes d'ici janvier 2027....