Justice civile

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a décidé de soumettre à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques de la profession un avant-projet de décision à caractère normatif qui concerne la mission de certification des informations en matière de durabilité....

Deux jours après le feu vert donné par le Conseil de l'UE, est publiée la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives CSRD ( PE et Cons. UE, dir. 2022/2464, 14 déc. 2022 ) et CS3D ( PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1760, 13 juin 2024 ) en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la...

La location avec option d'achat (LOA) est un mécanisme largement adopté par les ménages pour acquérir des biens tels que des voitures neuves, des téléphones ou de l'électroménager, surtout dans un contexte d'inflation. En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête sur les pratiques des intermédiaires dans ce domaine....

Le Conseil a donné son feu vert définitif à une proposition de la Commission visant à simplifier la réglementation de l'UE pour renforcer sa compétitivité. Cette proposition, connue sous le nom de directive « Stop the Clock », reporte les dates d'application de certaines exigences en matière de reporting de durabilité et de diligence raisonnable des entreprises, ainsi que le délai de transposition des dispositions...

Avec l'objectif de protéger les épargnants, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) mettent régulièrement à jour leurs listes noires de sites identifiés comme proposant des investissements sur le marché des changes non régulé (Forex) et sur des produits dérivés dont le sous-jacent est constitué de crypto-actifs, sans y être...

En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené des contrôles pour vérifier que les patients étaient correctement informés des frais qu'ils pourraient rencontrer dans les établissements de santé privés lucratifs, que ce soit pour des prestations médicales (comme les dépassements d'honoraires) ou non-médicales (comme les chambres individuelles, la télévision, ou les formules « confort »). Résultat : environ trois quarts des...

La DGCCRF a lancé une nouvelle campagne d'enquête sur l'indice de réparabilité, introduit en 2021 pour plusieurs équipements électriques et électroniques comme les lave-linge, lave-vaisselle, smartphones, aspirateurs et tondeuses à...

L'indice de réparabilité a été mis en place en 2021 sur cinq catégories de produits : smartphones, ordinateurs portables, téléviseurs, tondeuses à gazon, lave-linge hublot. Il a été étendu en 2022 à quatre autres catégories : lave-linge top, lave-vaisselle, aspirateurs et nettoyeurs haute...

Depuis août 2022, la révision du règlement Solvabilité II exige que les organismes d'assurance et de réassurance intègrent les risques de durabilité dans leur système de gouvernance et de gestion des risques. En 2024, l'ACPR a mené une enquête auprès de 91 organismes, représentant 90 % du marché français, pour évaluer la mise en œuvre de cette obligation. L'enquête révèle que tous les acteurs interrogés ont pris en...

Les entreprises de déménagement pour particuliers et leurs parties prenantes ont mis à jour la norme volontaire NF EN 12522, qui fixe des critères de qualité de service....