Production, transport et distribution d’énergie Consommation Contrats +1 Contrats et obligations La barre du million d'interventions pour impayés de factures d'énergie a été franchie AAI Médiateur national de l'énergie, communiqué, 26 avr. 2024 (Impayés) [26.04.2024] Le Médiateur national de l’énergie a rendu public le nombre d’interventions réalisées en 2023 pour impayés concernant l’électricité et le gaz... Lu
Nominations Production, transport et distribution d’énergie Responsabilité civile et assurance Nomination des membres du CIVEN D. n° PRMX2406482D, 8 mars 2024 : JO 10 mars 2024 [11.03.2024] Par décret du président de la République en date du 8 mars 2024, sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) ... Lu
Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Responsabilité de l'installateur d'une pompe à chaleur pour manquement à l'obligation d'information et de conseil Jurisprudence CA Limoges, ch. civ., 10 janv. 2024, n° 22/00758 : JurisData n° 2024-000584 [12.02.2024] Alors que le client de l'installateur d'une pompe à chaleur avait réglé un acompte de 30 % et que les travaux étaient intervenus dans les délais, il s'est vu refuser la prime EDF et n'a pu bénéficier d'un crédit d'impôt, en raison du défaut de certification de l'entreprise à la date de signature du devis. La SARL installatrice du système de chauffage a manqué à son devoir d'information précontractuelle en omettant... Lu
Nominations Production, transport et distribution d’énergie Marjorie Clerc est nommée présidente à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières A. n° ECOR2400847A, 11 janv. 2024 : JO 17 janv. 2024 [17.01.2024] Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 11 janvier 2024, sur proposition conjointe de l'Union française de l'électricité (UFE) et de l'Union nationale des employeurs des industries électriques et gazières (UNEmIG), sont nommés dans leur fonction ... Lu
Commande publique Contrats RSE et Compliance Huit acteurs majeurs de la filière nucléaire s'engagent pour des achats responsables Médiateur des entreprises, actualités, 6 déc. 2023 (Charte) [08.12.2023] Sur son site internet, le Médiateur des entreprises indique que, le 29 novembre, 8 acteurs majeurs de la filière du nucléaire civil - Altrad Endel, Edvance, Nuvia, Nuward, Onet Technologies, Ortec, Robatel et Snef - ont signé la charte Relations fournisseurs et achats... Lu
Nominations Pollutions, Risques et Nuisances Adolphe Colrat est nommé président par intérim du conseil d'administration de l'ANDRA Min. Transition énergétique, déc. n° ENER2325611S, 19 sept. 2023 : JO 28 sept. … [28.09.2023] Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 19 septembre 2023, M. Adolphe Colrat, inspecteur général des finances, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets... Lu
Nominations Public Environnement Vincent Berger est nommé haut-commissaire à l'énergie atomique D. n° ENEC2319379D, 13 sept. 2023 : JO 14 sept. 2023 [14.09.2023] Par décret du 13 septembre 2023, M. Vincent Berger est nommé haut-commissaire à l'énergie... Lu
Nominations Urbanisme et environnement Environnement Sylvain Waserman est nommé président du conseil d'administration de l'Ademe D. n° TREC2318367D, 13 juill. 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Par décret du 13 juillet 2023, Sylvain WASERMAN est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité Législation D. n° 2023-522, 28 juin 2023 : JO 30 juin 2023 [30.06.2023] L'article 54 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit une contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité prélevée sur les revenus de marché tirés de la fourniture d'électricité entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023. Trois périodes de taxation sont prévues : du 1er juillet 2022 au 30 novembre 2022, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 et du 1er... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises TVA +1 Droit européen Nature de la fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, au regard de la directive TVA Jurisprudence CJUE, 7e ch., 27 avril 2023, aff. C-677/21, Fluvius Antwerpen [28.04.2023] La fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, constitue une livraison de biens effectuée à titre onéreux emportant le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel. Cette opération est soumise à la TVA car il s’agit d’un risque inhérent à l’activité économique de gestionnaire de réseau de distribution, même si elle est accomplie par un organisme de droit public. À moins,... Lu