Avocat Droit pénal Procédure pénale Le CNB appelle à renforcer le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de détention CNB, actualités, 21 mai 2024 (Détention) [23.05.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution sur le droit de visite du bâtonnier dans les lieux de privation de... Lu
Données Droit international Partenariat stratégique sur l'IA entre la France et les Émirats arabes unis Minefi, communiqué n° 1872, 22 mai 2024 (IA) [22.05.2024] La France et les Émirats arabes unis ont signé un partenariat visant à renforcer les écosystèmes d'intelligence artificielle (IA) des 2 pays et à favoriser une collaboration mutuellement bénéfique dans le domaine de... Lu
Séléction de la rédaction Données Numérique Médias et Communication +3 Droit pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : la loi est publiée Législation L. n° 2024-449, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Adoptée définitivement le 10 avril, puis partiellement censurée le 17 mai, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, est publiée au Journal officiel. Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… sont au programme de cette loi également appelée « SREN » pour mieux... Lu
Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
RSE et Compliance Indicateurs Droit international +2 Social Personnes Égalité femmes-hommes : quand « une grande cause nationale donne naissance à une norme internationale » Afnor, actualités, 17 mai 2024 (Egalité) [21.05.2024] La norme ISO 53800 est une norme internationale volontaire qui fournit des lignes directrices pour promouvoir et mettre en œuvre l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l'autonomisation des femmes.... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Droit pénal +3 Affaires Données Contentieux constitutionnel Régulation de l’espace numérique : le Conseil constitutionnel censure la création d'un nouveau délit d'outrage en ligne Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-866 DC [21.05.2024] Saisi de la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique par 2 recours émanant, l'un et l'autre, de plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel a validé plusieurs de ses... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Médias et Communication Contentieux constitutionnel Inconstitutionnalité de l'absence d'information du droit au silence dans les cas de diffamation ou d'injure publiques Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-1089 QPC [21.05.2024] L'absence d'information de la personne mise en cause du droit qu'elle a de se taire lorsqu'elle présente des observations ou des réponses écrites au juge d'instruction saisi d'un délit de diffamation ou d'injure, est contraire à la Constitution.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Médias et Communication Contentieux constitutionnel T. RUCKEBUSCH Conformité, sous une réserve, de la procédure applicable en matière de délits de presse Jurisprudence Cons. const., 17 mai 2024, n° 2024-1088 QPC [21.05.2024] Le second alinéa de l'article 397-6 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, est conforme à la Constitution. Il en est de même, sous une réserve retenue par le Conseil constitutionnel, du renvoi opéré par le second alinéa de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 août 2021, à la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données Le Conseil de l'Europe adopte le premier traité international sur l'IA Législation Cons. Europe, convention-cadre, 17 mai 2024 (IA) [17.05.2024] À l'occasion de la 133e session du Comité des ministres, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit présentée par le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI). Une première mondiale dans ce domaine. La convention-cadre sera ouverte à la signature à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre à... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales L. ERSTEIN Régularité de la notification par voie postale Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, F-B [17.05.2024] En cas de notification par voie postale d'un document au contribuable, l'administration fiscale doit apporter la preuve que la réglementation postale a été respectée.... Lu