Justice civile

Un arrêté, publié le 29 novembre, fixe les montants de différentes aides au revenu pour les agriculteurs au titre de la campagne 2024 ...

Au titre de la campagne 2024, un arrêté du 25 septembre 2024 prévoit que ...

Au titre de la campagne 2023, stipule un arrêté publié le 25 juin ...

Le 4 avril, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi « visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition...

L'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs prévoit qu'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles fait l'objet d'une expérimentation pour une durée maximale de 5 ans. Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé...

Par arrêté du 10 février 2023, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de...

Les dispositions des avenants salariaux mentionnées en annexe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de...

Publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021, après avoir été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre dernier, la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 entend assurer une plus juste rémunération des agriculteurs, en rééquilibrant les relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et agro-alimentaire. Elle complète la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite EGAlim, qui a...