Doit être annulée la décision du conseil municipal prononçant la cession d'un chemin rural désaffecté, si la désaffectation résulte de l'édification de clôtures irrégulières....

Le service en ligne existe depuis 2021, et a été complété en 2023 par la possibilité de télédéclarer les dons avec rappel des donations...

L'imposition du patrimoine est « forte en comparaison internationale, complexe, inégalitaire, et peu efficace au regard des objectifs de politique publique auxquels elle est censée contribuer ». Conscient de l'absence de consensus sur le bon niveau de cette imposition, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de la réformer à rendement constant autour de trois exigences : « une imposition plus neutre...

Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (CGI, art. 795 A ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 6 nov. 2025, § 1). Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions tenant notamment à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires du...

L'exécutif a, le 26 novembre, réuni les associations d'élus. À cette occasion, « l'ensemble des élus a rappelé l'importance de poursuivre l'actualisation des valeurs locatives, indispensable pour garantir l'équité fiscale entre les contribuables. Ils ont souhaité mettre en œuvre une approche plus fine, adaptée aux écarts importants entre...

Saisi d'articles de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement destinés à encadrer le contentieux de l'urbanisme, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui subordonne le droit de recours contre un document d'urbanisme à une participation préalable à la consultation du public. En effet, le Conseil a relevé que cette disposition (art. 26, 4 ° du paragraphe I) limiterait le droit...

L'OCDE vient de publier une mise à jour du Modèle de Convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, qui fournit notamment des orientations nouvelles et détaillées sur le télétravail à l'étranger de courte durée et sur l'imposition des revenus tirés de l'extraction de ressources naturelles. Cette mise à jour, approuvée par le Conseil de l'OCDE le 18 novembre 2025, vise à offrir une plus grande...

Le Pacte Dutreil n’ayant jamais été évalué depuis sa création, la Cour des comptes a estimé nécessaire de verser au débat public une analyse précise de ses objectifs, de ses bénéficiaires et de ses effets économiques sur l’investissement et l’emploi, en même temps qu’une estimation plus robuste de son coût pour les finances publiques. ...

Consécutivement à un avis du 21 mai 2025 de la première chambre civile, la chambre commerciale retient que le prélèvement préciputaire est une opération indépendante qui se distingue de l'opération de partage....