Dans cette décision rendue le 22 octobre, le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution du 5 ° de l’article L. 432-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), sur la consultation de la commission du titre de séjour en cas de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle....
La liste des thèmes d'actualité prévue à l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2019 susvisé, à partir desquels est proposé par le jury le sujet de l'épreuve d'admissibilité de la session 2027 des concours d'accès aux instituts du service public (épreuves du 20 avril 2027), est fixée comme suit ...
Un arrêté du 22 octobre 2026 modifie l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants ( A. ENER2333856A 14 déc. 2023 ...