Protection sociale

À partir du 1er janvier 2027, un nouveau dispositif va simplifier la vie des auto-entrepreneurs qui utilisent des plateformes numériques pour exercer leur activité : le prélèvement à la source des cotisations...

Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du Code du travail a écarté de la liste des salariés bénéficiant d'un droit à un suivi individuel renforcé les travailleurs qui peuvent être affectés à un poste pouvant nécessiter une...

Un arrêté du 25 septembre 2025 fixe pour l'année 2026 le coût moyen national de l'ensemble socle de services défini à l'article D. 4622-27-5 du Code du travail et à partir duquel est calculée l'amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises doit demeurer. L'assemblée générale a la possibilité d'approuver des cotisations qui s'écarteraient...

En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, la juridiction ne peut réduire le montant de la cotisation supplémentaire imposée à la cotisante en deçà du taux minimum de 25 %....

La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l'encontre de la société donneuse d'ordre, à l'issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d'observations est signée par l'inspecteur du recouvrement....

L'absence de décision de la commission de recours amiable ne fait pas obstacle à la recevabilité du recours devant une juridiction de sécurité sociale, sous réserve qu'une décision soit intervenue avant que le juge ne statue....

Les conditions d'attribution de la pension de retraite versée par la Caisse nationale des barreaux français, et notamment la liquidation des pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes, doivent être remplies à la date de la demande de l'assuré....

Un arrêté du 23 septembre 2025 vient modifier l'arrêté du 25 août 2025 fixant la base et les états justificatifs de la compensation par l'Etat des cotisations payées par les établissements et services d'accompagnement par le travail au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, prévue à...

Un décret du 24 septembre 2025 prévoit une participation des nouveaux employeurs de salariés affiliés au régime spécial de retraites de la RATP au financement du budget de gestion administrative de la caisse. Il applique les taux et assiettes de droit commun à la cotisation patronale due par la RATP. Il actualise également les dispositions relatives au financement de la CRP RATP dans le cadre du nouveau schéma...