Un décret paru le 28 février 2023 est relatif au suivi médical professionnel des salariés agricoles, aux pensions d'invalidité et à la rente pour accident du travail ou maladie professionnelle des non-salariés agricoles et au complément d'indemnisation au titre de leur exposition aux...

Dans le cadre du rapprochement progressif de la fiscalité et du différentiel de prix de vente au détail des produits du tabac entre la France continentale et la Corse engagé depuis le 1er janvier 2022, qui s'achèvera le 31 décembre 2025, et conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, la fiscalité applicable aux produits du tabac...

Publié le 16 février 2023 - Mis à jour le 17 février 2023. - Pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 précise les dispositions relatives à la procédure d'extension des accords salariaux de branche et les critères permettant au ministère du Travail de décider d'une fusion de conventions de...

Prise sur le fondement de la loi du 14 février 2022 (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 7), l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 est relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Elle a pour objectif de clarifier l'actuelle rédaction des dispositions législatives communément applicables aux professions libérales réglementées. Il s'agit de rendre la loi plus accessible aux...

Prenant acte de la publication au Journal officiel du 30 octobre 2022 du décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard (V. Prolongation des dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage), les partenaires...

Corrélativement à la prorogation du régime fiscal des jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) pour 3 années supplémentaires (V. D.O Actualité 1/2023, n° 44), l'exonération sociale applicable aux JEI et JEU est prolongée de 3 ans par la loi de finances pour 2023, et pourra ainsi s'appliquer aux entreprises se créant jusqu'au 31 décembre 2025 (et non plus jusqu'au 31 décembre...

Étendu par dérogation, pendant la crise sanitaire, à certains employeurs publics ou ne comportant pas d'établissement en France, le dispositif d'activité partielle est ouvert de façon pérenne à ces employeurs à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de cotiser au régime d'assurance chômage au titre des salariés concernés et, pour les employeurs publics, d'exercer à titre principal une activité industrielle et...

Dans le but de développer et renforcer l'actionnariat salarié, la loi de finances pour 2023 a procédé à deux évolutions en matière d'épargne salariale. Elle : - prolonge d'une année le dispositif temporaire d'exonération de forfait social au titre des abondements de l'employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne entreprise (PEE) pour acquérir des actions ou des certificats...

Trois arrêtés du 12 janvier 2023 modifient et complètent la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, ainsi que des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA...

Lorsque l'employeur met à la disposition d'un salarié un véhicule 100 % électrique, l'avantage en nature est calculé ...

Le 1^er septembre 2022, le montant des indemnités de repas a été augmenté de 4 %. Depuis cette date, le barème est le suivant ...

Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2023 modifie les régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) en remplaçant les cotisations forfaitaires et par classes de revenus par des cotisations proportionnelles aux revenus et en modifiant les modalités de cotisation à ces régimes des...

Un décret paru le 31 décembre 2022 précise les principes de détermination et de calcul du coût moyen national, fixé annuellement par arrêté, de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1 du Code du travail, défini par chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). Il encadre l'amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des SPSTI doit demeurer, sauf...

Le décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 précise l'ordre d'imputation d'un paiement partiel des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants. Il met également à jour les dispositions d'application de l'expérimentation qui permet aux travailleurs indépendants qui le souhaitent de moduler le montant de leurs cotisations et contributions sociales en temps réel dans le...

Un arrêté du 26 décembre 2022 est relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) pour l'année 2023. Le taux net moyen national de cotisation est de 2,24...

Le taux de cotisation, pour l'année 2023, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) reste fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la...

L'avenant n° 13 conclu le 22 mars 2022 modifie les articles 60, 61, 62 et 63 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces modifications permettent d'ajouter la mention du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage et de la convention conclue le 5 juillet 2021, entre l'État et l'Agirc-Arrco relative...

Une enveloppe totale de 170 millions d'euros de crédits prélevés sur le budget de l'État et délégués à la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), est destinée au financement de prises en charge de cotisations sociales des exploitants agricoles les plus affectés par la crise du gel survenue du 4 au 14 avril 2021. Cette enveloppe est répartie entre départements sur la base d'arrêtés ministériels...

Un arrêté publié le 24 décembre 2022 fixe, au titre de l'année 2023, les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) et la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce...

Un décret publié le 24 décembre 2022 réforme le régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des chirurgiens-dentistes. Il fixe pour l'année 2022 des paramètres des régimes des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins, des sages-femmes et des médecins, des...

Un décret publié le 24 décembre 2022 fixe à 0,3614 euros la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à compter du 1er juillet...

Un décret publié le 24 décembre 2022 reporte du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur, prévue à l'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent...