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Le décret n° 2025-366 du 22 avril 2025 simplifie les procédures applicables, d'une part, aux demandes des contribuables tendant à obtenir une modération, remise ou transaction à titre gracieux et, d'autre part, aux demandes de...

La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....