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Dans une actualité du 22 octobre 2026, la Cour de cassation présente sa charte éthique de l’intelligence artificielle, destinée aux magistrats, fonctionnaires et contractuels utilisant ces outils dans leurs fonctions. Elle vise notamment à prévenir l’appauvrissement du raisonnement juridique, la reproduction systématique des solutions passées et la perte de diversité...
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA) a mis à jour ses questions et réponses sur la structure du marché dans le cadre de MiFID II , du règlement sur les abus de marché (MAR) et du règlement sur la vente à découvert (SSR) , en supprimant les orientations obsolètes, redondantes et non pertinentes dans le cadre de son initiative de simplification et de réduction des charges (SBR)....
Un arrêté du 23 octobre 2026 fixe à partir du 27 octobre 2026 et, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 décembre 2026, la période d'ouverture de la demande d'indemnité carburant prévue par le décret n° 2026-959 du 15 octobre 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité...