La circulaire du 23 avril 2025 adressée à l'ensemble des ministres s'inscrit dans le cadre du redressement des finances publiques en faveur duquel le Gouvernement s'est engagé. D'application immédiate, elle entend notamment améliorer les conditions de pilotage et renforcer la cohérence globale de la politique salariale de l'État et de ses opérateurs....

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics entré en vigueur le 1er janvier 2023, et en l'absence de protection fonctionnelle pour les agents publics mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, une circulaire du Premier ministre tend à rassurer ces derniers sur le soutien incombant à leur administration dans la préparation de...

Un arrêté du 10 mars 2025 modifie l'arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire ( A. n° AFSP1512973A, 1er juin 2015 ). Est remplacée...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 vise à optimiser les ressources médicales et à les redéployer sur le suivi des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire vers lesquelles les missions des services de prévention et de santé au travail ont été orientées par la réforme de ces services introduite par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour...

Le décret n° 2025-354 du 18 avril 2025 élargit le périmètre des assurés de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes à ceux domiciliés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à...