Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ainsi que les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) (CGI, art. 795 A ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, 6 nov. 2025, § 1). Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions tenant notamment à la souscription par les héritiers, donataires ou légataires du...

Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ...

L'administration fiscale complète sa documentation et détaille les modalités d'application de ce dispositif issu de la loi de finances pour 2025....

Elle rend le mécanisme conforme au droit de l'Union européenne et précise les aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles....

Par une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire qui peuvent être utilisés pour calculer, au titre de l'imposition des revenus de 2024, l'assiette de la réduction d'impôt au titre du paiement d'une prestation compensatoire en capital résultant de la conversion d'une rente (CGI, art. 199 octodecies ; BOI-IR-RICI-160-20, 29 avr. 2025, § 170 et...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 29 avril 2025, l'Administration actualise, pour l'imposition des revenus de l'année 2024, le plafond de déduction du revenu imposable des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable (CGI, art. 156, II, 2° ter), confirmant nos informations antérieures ...

Le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC), créé par la loi relative à l'industrie verte et disponible depuis juillet 2024, est destiné aux jeunes de moins de 21 ans pour soutenir des investissements durables. Son régime fiscal avantageux prévoit l'exonération des produits et plus-values de placements, ainsi que des gains nets lors du retrait ou du rachat du plan. L'administration fiscale a mis à jour sa doctrine pour...

L'administration précise qu'un couple peut bénéficier à la fois de l'abattement pour départ à la retraite et de celui pour durée de détention, chacun à raison de la cession des titres qu'il détient....

La créance exigible par le nu-propriétaire au titre de la restitution d'une somme d'argent dont le défunt s'est réservé l'usufruit donne lieu à la perception des droits de mutation par décès....

L'article 27 de la loi de finances pour 2024 a procédé à une substantielle modification des règles d'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) des parts ou actions des sociétés, propriétaires d'actifs immobiliers imposables (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 27 : Dr. fisc. 2024, n° 1-2, comm. 46, note J.-F. Desbuquois). Pour la détermination de la valeur taxable des titres de telles société, les dettes...

Par une décision du 8 décembre 2023, le Conseil d'État a jugé que les bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) ne peuvent être eux-mêmes inscrits dans un plan d'épargne en actions (PEA). En revanche, rien ne fait obstacle à ce que les sommes figurant sur le compte espèce d'un tel plan soient utilisées pour l'acquisition, en exercice de tels bons, de titres éligibles au PEA (CE, 8 déc. 2023,...

Le député Gilles Le Gendre a interrogé le garde des Sceaux sur la situation des jeunes diplômés notaires et du prochain tirage au sort des offices qui aura lieu au cours de l'année 2024. Il a attiré l'attention du ministre sur le décret pris le 9 novembre 2016 par Jean-Jacques Urvoas, alors ministre de la Justice, qui permet aux notaires déjà installés de participer au tirage au sort. Il souhaite connaître ses...

Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de...

L'Administration publie le plafond d'investissement et les plafonds de loyer et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024 pour l'application des dispositifs de faveur au titre des investissements réalisés outre-mer par les particuliers et les entreprises....

L'Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel, Cosse et Loc'Avantages)....

Depuis l'année 2023, les propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d'habitation sont tenus de déclarer à l'administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations, à la date du 1er janvier, relatives à ...

Répondant à une question écrite d'un sénateur, le Gouvernement a confirmé qu'un époux qui assigne son conjoint en divorce et ne choisit sa cause qu'après l'audience d'orientation et sur les mesures provisoires, ne peut opter pour le divorce accepté qu'en ayant d'abord recours à un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, et en s'accordant dans un second temps avec son conjoint sur un...

Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du CGI et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0...

Quelles sont les perspectives concernant une nouvelle convention bilatérale franco-suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions...

Quel traitement fiscal pour les honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite ? Afin de répondre à cette question posée par un parlementaire, il convient d'après le ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de distinguer « selon les modalités d'imposition et d'exercice de l'activité...