Protection sociale Rural Protection sociale des travailleurs indépendants agricoles ultramarins : mise à jour des barèmes de cotisations sociales pour 2026 Législation A. n° AGRS2600726A, 30 juill. 2026 : JO 4 août 2026 [24.08.2026] Un arrêté du 30 juillet 2026 fixe les montants des cotisations sociales applicables en 2026 aux travailleurs indépendants agricoles de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et... Lu
Fiscal Enregistrement Rural +2 Patrimoine Fiscalité immobilière Intégration dans la doctrine administrative du renforcement de l'exonération partielle de DMTG sur les mutations de biens ruraux Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 13 août 2025 [17.09.2025] Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ... Lu
Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Rural +1 Régimes particuliers et taxes diverses Taxe foncière sur les propriétés non bâties : exonération des terres agricoles Doctrine administrative BOI-IF-TFNB-10-40-40, 13 août 2025, § 10 et § 250 [17.09.2025] La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin.... Lu
Fiscalité des particuliers Actualisation du plafond de déduction des déficits provenant d'exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable Législation D. n° 2024-860, 5 août 2024 : JO 7 août 2024 [26.08.2024] Le décret n° 2024-860 du 5 août 2024 corrige le montant du plafond de déduction des déficits provenant d'exploitations agricoles pour la détermination du revenu net imposable erronément actualisé par l'article 1er du décret n° 2024-496 du 30 mai... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu