Urbanisme Professions Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance Responsabilité du géomètre-expert et application des règles d'urbanisme Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 avr. 2024, n° 22-18.509, FS-B [12.04.2024] La faute du géomètre-expert s'appréciant à la date de l'exécution de sa mission, l'effet rétroactif de l'annulation ultérieure d'un règlement d'urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes T. RUCKEBUSCH Présentation des principales dispositions du projet de loi sur la fin de vie Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2462, 10 avr. 2024 (Fin de vie) [11.04.2024] Dévoilé hier, 10 avril, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie entamera son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Que contient-il ? Ci-après, nous présentons les principales mesures du texte, en rappelant déjà le contexte dans lequel il s'inscrit et ce que le législateur a déjà... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Consommation Affaires +3 Médias et Communication Numérique Procédure civile Contrats de communications électroniques : responsabilité du fournisseur d’accès, invalidité des clauses contraires et prescription d’une action Jurisprudence Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345, FS-B [03.04.2024] Un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est pleinement responsable envers son client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Il ne peut s’exonérer de sa responsabilité que s’il peut prouver que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à son client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au... Lu
Santé Protection sociale Finances et fiscalités +1 Prestations sociales Le CESE avance des pistes pour « soutenir l’autonomie » CESE, actualités, 26 mars 2024 (Autonomie) [27.03.2024] C’est un fait : la population française vieillit et la probabilité d’être en situation de perte d’autonomie s’accroît avec l’avancée en âge. Ainsi, même si la dépendance est loin de concerner toute la population âgée, son poids dans la société va... Lu
Santé Droit pénal Dérives sectaires : l’Assemblée adopte le projet de loi en nouvelle lecture Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 267, 20 mars 2024 (Sectes) [25.03.2024] L’Assemblée nationale a adopté le 20 mars, en nouvelle lecture, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des... Lu
Contrats Contrats et obligations Sociétés L’effet de l’acte sous seing privé entre les parties : une preuve de la date par tout moyen Jurisprudence Cass. com., 20 mars 2024, n° 23-11.844, F-B [25.03.2024] Si un acte sous seing privé n'a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public, en revanche, entre les parties à un acte non daté dont l'existence n'est pas contestée, la preuve de sa date peut être faite par tout moyen.... Lu
Offert Affaires Contrats Les retards de paiement entre entreprises plus que jamais contrôlés par la DGCCRF Minefi, communiqué n° 1657, 20 mars 2024 (Délai) [22.03.2024] En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a contrôlé 766 entreprises pour le respect des délais de paiement interentreprises, rapporte Bercy dans un... Lu
Affaires Consommation Contrats +1 Justice civile Médiateur des entreprises : une activité en hausse dans tous les domaines en 2023 Minefi, communiqué n° 1656, 21 mars 2024 (Médiateur) [22.03.2024] Le bilan annuel 2023 du Médiateur des entreprises a été rendu... Lu
Contrats Contrats et obligations Commerçants et fonds de commerce Possible exercice simultané d’activités d’agent commercial et d’autres activités Jurisprudence Cass. com., 20 mars 2024, n° 22-21.230, F-B [20.03.2024] Une même personne peut simultanément exercer des activités d’agent commercial et des activités d’une autre nature, à condition que les activités d’agent commercial soient exercées de façon indépendante.... Lu