Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Notaire Enseignant et étudiant en droit Droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat Législation A. n° ESRS2409921A, 12 avr. 2024 : JO 19 avr. 2024 [19.04.2024] Un arrêté fixe à 320 € par an les droits de scolarité du diplôme d'études supérieures de notariat. Les montants de ces droits sont indexés chaque année à compter de l'année universitaire 2025-2026 en fonction de l'indice national des prix à la... Lu
Professions judiciaires Avocat Enseignant et étudiant en droit Lancement du projet de mise en valeur de la jurisprudence de la cour d'appel de Paris CA Paris, actualités, 13 mars 2024 [14.03.2024] Le 5 mars dernier, a été présenté un projet visant à mettre en valeur la jurisprudence de l’ensemble des chambres de la cour d'appel de Paris. Il s'agit d'identifier les décisions les plus importantes rendues parmi l’ensemble des arrêts accessibles en open data pour le civil, et certains arrêts significatifs - pour peu que définitifs - s'agissant du... Lu
Numérique Données Droit pénal +2 Public Affaires « Alerte Cyber » concernant une faille de sécurité critique dans Microsoft Outlook Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 26 févr. 2024 (Outlook) [26.02.2024] Cybermalveillance.gouv.fr annonce avoir déclenché ce jour, 26 février, une nouvelle AlerteCyber concernant une faille de sécurité critique dans Microsoft Outlook. Dans le communiqué en faisant état, il est indiqué qu’il est « primordial de la corriger le plus rapidement possible en mettant à jour les systèmes concernés pour réduire les risques d’une cyberattaque ».... Lu
Enregistrement Procédures fiscales Sociétés Mutations à titre onéreux - Cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière : renforcement des obligations déclaratives Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 119 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] À compter du 1er janvier 2024, les actes et déclarations ayant pour objet une cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent expressément indiquer si ... Lu
Baux d’habitation Public Indicateurs +1 Données Une nouvelle version de la carte des loyers est rendue disponible Min. Cohésion des territoires, communiqué, 21 déc. 2023 (Carte) [22.12.2023] Le ministère chargé du Logement a lancé en 2018 le projet « carte des loyers », afin de construire des indicateurs de loyer homogènes et comparables sur l’ensemble du territoire national. En décembre 2020, une première carte a été mise en ligne sur le site du ministère, suivie d’une version actualisée réalisée par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) en décembre 2022. À présent, la troisième... Lu
Séléction de la rédaction Professions Données Numérique L'IA générative et son impact sur la transformation des métiers du droit LexisNexis, rapp., 3 oct. 2023 [10.10.2023] LexisNexis a présenté les résultats français de son étude internationale portant sur l'impact des IA génératives dans le domaine juridique.... Lu
Notaire Enseignant et étudiant en droit Le refus du certificat de fin de stage peut être justifié par la note et l'avis circonstancié du jury Jurisprudence Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 21-24.067, FS-B [06.07.2023] Par une décision du 28 juin 2023, la Cour de cassation juge qu’il résulte des articles 36 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2022-1298 du 7 octobre 2022, et 40 du même décret, que, si la délivrance du certificat de fin de stage n'est pas subordonnée à... Lu
Baux d’habitation Données Suppression du traitement de données « EXPLOC » : le délai pour créer un traitement de remplacement est prolongé Législation A. n° IOMA2317135A, 29 juin 2023 : JO 5 juill. 2023 [05.07.2023] Un arrêté du 12 décembre 2022 prévoit que les données à caractère personnel et informations enregistrés dans le traitement « EXPLOC » sont transférées dans un traitement du ministère chargé du Logement dont la création doit intervenir avant le 30 juin 2023 ( A. n° IOMA2234713A, 12 déc. 2022 ). Face au retard pris par le ministère, un arrêté du 29 juin 2023 prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 ce délai pour transférer... Lu
Offert Séléction de la rédaction Famille Personnes Etat civil +1 Données Accès des personnes nées d’une AMP avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs : conformité, sous une réserve, des nouvelles dispositions Jurisprudence Cons. const., 9 juin 2023, n° 2023-1052, QPC [09.06.2023] Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation.... Lu