Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Vente immobilière Fiscalité immobilière Procédures fiscales Droit de préférence forestier : l'exécutif n'envisage pas de revenir sur l'absence de communication du nom de l'acquéreur Doctrine administrative Rép. min. n° 42638 : JOAN 8 févr. 2022, p. 810 [11.02.2022] À l'occasion d'une question posée par une parlementaire, le ministère de l'Agriculture a rappelé qu'en matière de droit de préférence des voisins en matière forestière, il appartient au notaire de vérifier la bonne application de ce dispositif, en l'absence de communication par ce dernier du nom de l'acquéreur. Ce, après que son attention a été attirée sur le fait qu'un propriétaire voisin évincé ne peut apprécier... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Famille +1 Patrimoine Précisions sur l'appréciation de la condition tenant à une disproportion marquée pour la demande de décharge de la responsabilité solidaire entre époux Doctrine administrative Rép. min. n° 40560 : JOAN 5 oct. 2021, Abad [14.10.2021] Pour faciliter le recouvrement de l'imposition commune des époux et des partenaires d'un PACS, la loi prévoit pour chacun d'eux une obligation solidaire de paiement. L'Administration peut donc recouvrer la totalité sur chacun d'eux, sans tenir compte de la contribution de chacun au revenu ou au patrimoine imposable. Mais, cette règle pouvant s'avérer inique en cas de séparation, une possibilité de décharge de... Lu
Copropriété Données Réglementation applicable à la vidéosurveillance des parties communes à jouissance privative Doctrine administrative Rép. min. n° 34788 : JOAN 13 avr. 2021, p. 3310 [15.04.2021] Un député souhaiterait avoir la confirmation du garde des Sceaux que l'installation de caméras de vidéosurveillance sur des parties communes à jouissance privative est possible sans autorisation de l'assemblée générale dès lors, d'une part, que cette installation répond aux critères jurisprudentiels des « menus travaux » dispensés d'autorisation, et d'autre part, que les zones filmées se trouvent bien à l'intérieur... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Procédures fiscales Régime des biens présumés sans maître : les précisions du Gouvernement sur les informations communicables à la commune Doctrine administrative Rép. min. n° 19462 : JO Sénat 18 févr. 2021, p. 1148 [23.02.2021] Un sénateur interroge le ministre chargé des Comptes publics sur la difficulté de mise en œuvre par les communes de la procédure d'incorporation des biens présumés sans maître pour les immeubles assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. L. 1123-3), notamment en raison du refus des services des impôts fonciers de transmettre aux communes les informations nécessaires. En effet, pour... Lu
Procédures fiscales Sûretés et Garanties Finances et fiscalités Nouveau régime de publicité pour le privilège du Trésor Doctrine administrative BOI-REC-GAR-10-10-30-10 à BOI-REC-GAR-10-10-30-30, 23 déc. 2020 [12.01.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de publicité du privilège du Trésor tel qu'issu de la loi Pacte (CGI, art. 1929 quater, mod. par L. n° 2018-486, 22 mai 2019, art. 61 ; V. JCP N 2019, n° 42, 1295) et de son décret d'application du 28 juin 2019 (CGI, annexe III, art. 416 bis mod. par D. n° 2019-683, 28 juin 2019 ; V. PACTE : le seuil de... Lu
Procédures fiscales Fiscalité internationale et droit de l’UE Attestation de domiciliation fiscale pour les Français de l'étranger : en cas d'impossibilité, la preuve de la résidence peut être rapportée par tous moyens Doctrine administrative Rép. min. n° 14775 : JO Sénat 8 oct. 2020, p. 4600 [13.10.2020] Pour attester de leur domiciliation fiscale, les Français non-résidents rencontrent des difficultés pour produire cette attestation notamment dans les pays où l'impôt sur le revenu n'existe pas. Certains pays n'en délivrent pas et dans d'autres, le certificat de résidence administrative permanente vaut attestation fiscale (en le mentionnant parfois expressément). Mais une sénatrice indique au ministre de l'Économie... Lu
Offert Notaire Civil Données Vers une pérennisation de l’établissement d’actes notariés à distance après l’état d’urgence ? Doctrine administrative Rép. min. n° 15997 : JO Sénat 27 août 2020, p. 3809 [07.09.2020] Une sénatrice interroge le garde des Sceaux sur la possibilité de poursuivre l’établissement d’actes notariés à distance après la fin de l’état d’urgence... Lu