Fiscalité des entreprises Limitation dans le temps du crédit d'impôt jeux vidéo Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 55 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] L’article 55 de la loi de finances pour 2024 limite la durée d’application du dispositif de crédit d’impôt accordé aux entreprises créatrices de jeux vidéo. Le crédit d’impôt jeux vidéo s’applique ainsi aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2026 et à celles exposées postérieurement lorsqu’elles se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant le 31 décembre 2026 (CGI, art.... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Relèvement du taux de la redevance due par les opérateurs de paris hippiques en ligne en faveur des sociétés mères de courses Législation D. n° 2023-1202, 18 déc. 2023 : JO 20 déc. 2023 [20.12.2023] Conformément à une décision du 2 août 2022 de la Commission européenne sur la compatibilité de la redevance hippique avec les règles du marché intérieur, le taux de la taxe affectée reversée aux sociétés de courses peut être mis à jour en fonction de l'évolution des charges et de l'évolution du produit brut des jeux des paris hippiques en ligne et en... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Condition suspensive relative à la prise en charge d'une indemnité dans le cadre d'un contrat de travail conclu par un footballeur professionnel Jurisprudence Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-11.398, FS-B [01.12.2023] Viole la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la condition était défaillie à la date prévue au contrat, de sorte que ce dernier état caduc, décide qu'il pouvait être renoncé à la condition suspensive malgré sa défaillance.... Lu
Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN Salariés « impatriés » : exonération partielle de la prime de résiliation Jurisprudence CE, 4 oct. 2023, n° 466714, M. B. [10.10.2023] La prime de résiliation du contrat, perçue par un salarié « impatrié », entre dans le calcul de l'exonération forfaitaire de 30 %.... Lu