Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Pénal Paquet LBC/FT : le Parlement adopte un arsenal de règles renforcées Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20586, 24 avr. 2024 [26.04.2024] Lors de sa session plénière du 24 avril, le Parlement a adopté à une très large majorité le paquet de mesures de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBC/FT) lequel doit à présent être formellement adopté par le Conseil de... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Pénal Pénal des affaires Présentation du projet de loi concernant la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action de la Douane Travaux préparatoires Minefi, dossier de presse n° 735, 3 avr. 2023 [04.04.2023] La censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 60 du Code des douanes (Cons. const., 22 sept. 2022, n° 2022-2010 QPC) implique l’élaboration d’un nouveau cadre législatif d’exercice du droit de visite des agents des douanes d’ici le 1er septembre 2023. Tel est l'objet du projet de loi annoncé à la presse lundi 3 avril par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la... Lu
Famille Personnes Justice civile +1 Pénal Création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : la proposition de loi définitivement adoptée par le Sénat Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 61, 16 févr. 2023 [17.02.2023] Jeudi 16 février 2023, le Sénat a définitivement adopté à l'unanimité, en deuxième lecture, la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences... Lu
Personnes Famille A. Philippot Protection des enfants : adoption du projet de loi en première lecture au Sénat Travaux préparatoires Sénat, projet de loi, TA n° 54, 15 déc. 2021 [17.12.2021] Après l'Assemblée nationale le 8 juillet dernier (AN, projet de loi, TA n° 644, 8 juill. 2021), c'est au tour du Sénat d'adopter, en première lecture et à l'unanimité, le 15 décembre 2021, le projet de loi relatif à la protection des... Lu