Protection des enfants : adoption du projet de loi en première lecture au Sénat
[17.12.2021]
Après l'Assemblée nationale le 8 juillet dernier (AN, projet de loi, TA n° 644, 8 juill. 2021), c'est au tour du Sénat d'adopter, en première lecture et à l'unanimité, le 15 décembre 2021, le projet de loi relatif à la protection des...
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