Commerçants et fonds de commerce Fiscalité des entreprises Régimes particuliers et taxes diverses Établissements de vente au détail : veillez à déclarer et payer la Tascom au plus tard le 14 juin Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 28 mai 2024 (Tascom) [28.05.2024] La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Seuls les établissements ouverts depuis le 1er janvier 1960 y sont... Lu
Durée du travail Droit européen Contrôle et contentieux social +1 Commerçants et fonds de commerce Le repos hebdomadaire dominical est-il conforme au droit de l'Union européenne ? Jurisprudence Cass. soc. 15 mai 2024, n° 22-23.399, FS-B [16.05.2024] L'inclusion du dimanche dans la période de repos hebdomadaire est laissée à l'appréciation des États membres de l'Union européenne.... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses TVA +3 Droit européen Commerçants et fonds de commerce Consommation Achats transfrontaliers de tabacs : nouvelles règles applicables pour renforcer les contrôles Douanes, actualités, 8 avr. 2024 (Tabac) [09.04.2024] Depuis le 30 mars 2024, les achats transfrontaliers de tabacs sont soumis à de nouvelles... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Commerçants et fonds de commerce +1 Entreprise en difficulté Retour du fonds et transfert des contrats de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.261, FS-B [03.04.2024] Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. ... Lu
Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale +1 Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : modification de la valeur d'achat du point Législation A. n° ECOD2335385A, 26 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté du 26 décembre 2023 modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Il fixe la valeur d'achat du point à 4,54... Lu
Commerçants et fonds de commerce Intervention économique Financement des entreprises Refonte du dispositif d'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac Législation D. n° 2004-06, 4 janv. 2024 : JO 5 janv. 2024 [08.01.2024] Le décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 est relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac dont l'objectif est d'aider ceux d'entre eux qui, ayant exploité un débit situé dans un département en difficulté ou frontalier ou dans une commune de moins de 3 500 habitants, ont cessé définitivement leur activité sans avoir pu présenter de successeur à l'administration des douanes. Et si,... Lu
Protection sociale Affaires Commerçants et fonds de commerce L'Urssaf permet aux travailleurs indépendants de moduler leurs cotisations Urssaf, communiqué, 22 déc. 2023 (Modulation) [22.12.2023] L’Urssaf annonce mettre à disposition des artisans et des commerçants un service de modulation des cotisations. Ce dispositif leur permet de déclarer leurs revenus du mois en temps réel, afin de recalculer immédiatement leur échéancier, et ainsi d’accompagner les variations de revenus que peuvent connaître les travailleurs indépendants en ajustant au plus près leurs cotisations... Lu
Offert Affaires Commerçants et fonds de commerce Sociétés +1 Numérique La Cour des comptes torpille le guichet unique électronique des formalités des entreprises C. comptes, audit flash, 18 déc. 2023 (Guichet unique) [20.12.2023] « Mise en œuvre chaotique », « échéance initiale irréaliste », « gouvernance et pilotage inadaptés au projet », « perspectives sans garantie d’une résolution rapide des difficultés »…. Dans un « audit flash » rendu public le 18 décembre, la Cour des comptes égratigne le guichet unique électronique des formalités des... Lu
Offert Affaires Sociétés Commerçants et fonds de commerce +1 Numérique Guichet unique des entreprises : fermeture de l’accès direct à Infogreffe et nouvelle procédure de secours pour 2024 CNB, actualités, 19 décembre (Secours) [20.12.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) annonce sur son Portail avoir reçu du ministère de l’Économie « des éléments d’information sur l’évolution du guichet unique, (…) en particulier sur la mise en place d’une nouvelle procédure de secours. Celle-ci prendra la suite de celle actuellement en vigueur, dans les tous prochains jours ».... Lu