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Le décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, pourront être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons. Il est pris en application relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (CGI, art. 273 septies D mod. par. L. n° 2020-105, 10 févr. 2020...
Un arrêté du 20 janvier 2020 fixe la liste des départements concernés par l'application du décret du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à missions (D. n° 2019-1462, 26 déc. 2019...
L'organisme AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy, à Paris (75010), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe à l’arrêté du 17 octobre 2016 est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail à compter du 1er janvier...