Etrangers Social Loi immigration : tour d’horizon de ce qui change en matière de travail des étrangers Entreprendre.service-public.fr, actualités, 13 févr. 2024 (Immi) [23.02.2024] Le site officiel d’information administrative pour les entreprises, Entreprendre.Service-Public.fr, fait le point sur les changements introduits par la loi Immigration en matière de travail des... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +1 Social Loi Immigration : modalités d'instruction des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour au titre des métiers en tension Instr. n° IOMV2402701, 5 févr. 2024 (Métiers) [07.02.2024] Le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités ont fait parvenir aux préfets une instruction dans laquelle ils leur présentent les orientations générales pour la mise en œuvre du nouvel article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le projet de loi Immigration est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 220, 19 déc. 2023 (Immi) [20.12.2023] Le 19 décembre, les sénateurs, puis les députés ont adopté la version du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » issue de la commission mixte paritaire (CMP) - composée de 7 députés et de 7 sénateurs - qui s'était achevée un peu plus tôt dans la journée, après qu’un accord sur un texte final a été trouvé à l’arraché, à partir du texte réécrit par le Sénat en novembre... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social CMP conclusive sur le projet de loi Immigration Travaux préparatoires Sénat, communiqué, 19 déc. 2023 (Immi) [19.12.2023] Fin du suspens. Réunie hier puis, de nouveau, aujourd’hui, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d'établir un texte de compromis sur le projet de loi Immigration est parvenue à un accord sur « un texte qui reprend très largement celui voté par le Sénat » le 14 novembre dernier. Il en résulte l’adoption d’un projet de loi « significativement durci par rapport [à celui] du Gouvernement, donnant à la France les... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Etrangers Étrangers : conservation temporaire du droit de travailler après l'expiration de la carte de séjour Jurisprudence Cass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-10.004, FS-B [01.12.2023] Un étranger, titulaire d'une carte de résident, doit, pour bénéficier du délai de 3 mois lui permettant, après expiration de son titre, de conserver son droit d'exercer une activité professionnelle, en solliciter le renouvellement dans les 2 mois précédant cette expiration.... Lu