Offert Chômage Formation professionnelle Services publics +1 Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le projet de loi pour le plein emploi Jurisprudence Cons. const., 14 déc. 2023, n° 2023-858 DC [15.12.2023] Saisi par plus de 60 députés du projet de loi pour le plein emploi, qui a définitivement été adopté le 14 novembre par le Parlement, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 décembre des dispositions du texte autorisant un partage d’informations entre les personnes morales constituant le réseau pour l’emploi, d’une part, et assortit de réserves d’interprétation des dispositions relatives aux obligations résultant... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique L. ERSTEIN Les jours de congé de fractionnement des pompiers Jurisprudence CE, 4 déc. 2023, n° 457244, SDIS Pas-de-Calais : Lebon T. [07.12.2023] Les dispositions relatives aux droits à jours de congés fractionnés des fonctionnaires territoriaux (D. n° 85-1250, 26 nov. 1985, art. 1er, al 3) s'appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels.... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique Protection sociale C. FRIEDRICH Quelle est la nature d'un accident domestique survenu pendant la pause méridienne d'un agent en télétravail ? Jurisprudence TA Rennes, 21 nov. 2023, n° 2200546 [30.11.2023] L'accident dont est victime un agent en télétravail pendant le temps de sa pause méridienne ne serait pas un accident de service.... Lu
Fonctions publiques C. FRIEDRICH Les agents de La Poste peuvent renoncer à leur statut de droit public après l'expiration du droit d'option posé par la loi du 2 juillet 1990 Jurisprudence T. confl., 9 oct. 2023, n° C4286 : Lebon [25.10.2023] Si les agents de La Poste soumis à un régime de droit public peuvent, après le délai imparti initialement par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, renoncer à leur statut de droit public pour un statut de droit privé, ce n'est qu'à la condition que les parties (incluant l'employeur) aient toutes deux exprimé leur volonté claire et non équivoque à ce sujet.... Lu
Offert Contrôle et contentieux social Formation professionnelle L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent avoir lieu le même jour Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-24.122, FS-B [06.07.2023] L’entretien d’évaluation et l’entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d'évaluation ne soient pas évoquées.... Lu
Formation professionnelle Prestations sociales Contrôle et contentieux social C. FRIEDRICH Focus sur les stagiaires éligibles au RSA Jurisprudence CE, 30 juin 2023, n° 464587 : Lebon T. [05.07.2023] Est éligible au RSA le stagiaire d'une formation continue professionnelle, laquelle est définie comme une formation professionnelle dûment enregistrée, qui a pour objet l'un des objets mentionnés à l'article L. 6313-1 du Code du travail et pour laquelle sont conclus par le dispensateur de la formation, d'une part, un contrat de formation professionnelle avec le bénéficiaire et, d'autre part, une convention de... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Pas de discrimination à distinguer les travailleuses en congé de maternité et celles en congé de maladie en lien avec leur état de grossesse Jurisprudence CE, 7 juin 2023, n° 460540 : Lebon T. [14.06.2023] Un régime indemnitaire refusant de traiter pareillement les agentes en congé de maternité et celles en congé de maladie au titre d’une pathologie en lien avec leur état de grossesse n’introduit, en défaveur des secondes, aucune discrimination illégale.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Enseignant et étudiant en droit C. FRIEDRICH Une illustration du pouvoir exercé par le juge sur une mesure de suspension conservatoire Jurisprudence CE, 26 mai 2023, n° 468850, inédit [07.06.2023] La vraisemblance suffisante des faits, qui est l’une des conditions à la suspension d’un agent public à titre conservatoire, doit résulter d’éléments suffisamment précis et concordants et non sur des témoignages de seconde main.... Lu
Protection sociale Collectivités territoriales Fonctions publiques +1 Contrôle et contentieux social J. LHERNOULD Assujettissement des EPIC à la contribution d’assurance chômage des rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 mai 2023, n° 21-22.981, F-B [12.05.2023] Les rémunérations des fonctionnaires territoriaux qui exercent dans un EPIC doivent être réintégrées dans l'assiette servant au calcul des cotisations d'assurance chômage dues par l'établissement public.... Lu
Rupture du contrat de travail Fonctions publiques Fonctionnaire détaché : le refus de renouvellement du contrat de travail par l’entreprise d’accueil ne doit pas être discriminatoire Jurisprudence Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-16.391, FS-B [17.03.2023] En cas de détachement d’un fonctionnaire pour occuper un emploi de droit privé dans un organisme de droit public, l’entreprise d’accueil qui décide de ne pas renouveler son contrat de travail ne peut le faire pour un motif discriminatoire.... Lu