Les agents de La Poste peuvent renoncer à leur statut de droit public après l'expiration du droit d'option posé par la loi du 2 juillet 1990
[25.10.2023]
Si les agents de La Poste soumis à un régime de droit public peuvent, après le délai imparti initialement par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, renoncer à leur statut de droit public pour un statut de droit privé, ce n'est qu'à la condition que les parties (incluant l'employeur) aient toutes deux exprimé leur volonté claire et non équivoque à ce sujet....
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