Offert International Etrangers Pénal international M. BISCARRAT Un État membre ne peut extrader vers son pays d’origine une personne qui a obtenu le statut de réfugié dans un autre État membre Jurisprudence CJUE, gde ch., 18 juin 2024, aff. C-352/22, A c/ Generalstaatsanwaltschaft Hamm [18.06.2024] La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt important du 18 juin 2024, juge que l’octroi du statut de réfugié dans un État membre s’oppose à l’extradition de l’intéressé vers son pays d’origine. Aussi longtemps que l’autorité ayant octroyé ce statut ne l’a pas révoqué ou retiré, l’intéressé ne peut pas être extradé, indépendamment des motifs sous-tendant la demande d’extradition. C'est l’occasion pour la Cour de... Lu
Droit international Pénal international Public Publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives Législation D. n° 2024-503, 3 juin 2024 : JO 5 juin 2024 [05.06.2024] Le décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Le Conseil renforce les règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 27 mai 2024 (Traite des êtres humains) [28.05.2024] Après le Parlement le 23 avril, le Conseil de l'UE a adopté hier une directive qui inclut l'exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé et de l'adoption illégale dans les formes d'exploitation couvertes par la législation de l'UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Cette modification tient compte de la gravité, ainsi que de la prévalence et de l'importance de ces formes... Lu
Droit européen Droit pénal Pénal international Des lignes directrices sur les réponses d'urgence aux attaques terroristes Cons. Europe, communiqué, 7 mai 2024 (Terrorisme) [23.05.2024] Dans l'optique d'aider les autorités publiques et le secteur privé à renforcer leurs réponses aux situations d'urgence en cas d'attentat terroriste, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté un ensemble de lignes directrices. Ces lignes directrices fournissent des conseils pratiques sur les aspects essentiels des réponses nationales d'urgence, notamment la coopération et la coordination entre les... Lu
Droit européen Pénal international Publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains Législation D. n° 2024-446, 17 mai 2024 : JO 19 mai 2024 [21.05.2024] Le décret n° 2024-446 du 17 mai 2024 porte publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019. Le texte entré en vigueur le 1er mai 2023 est annexé à ce... Lu
Protection sociale Prestations sociales Contrôle et contentieux social IJ et exercice d'une activité physique pendant un arrêt de travail : du moment auquel l'autorisation doit être donnée par le médecin Jurisprudence Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-14.402, F-B [17.05.2024] L'activité physique pendant l'arrêt de travail doit avoir été expressément autorisée de manière préalable.... Lu
Prestations sociales Droit européen Protection sociale Différence de traitement injustifiée entre travailleurs frontaliers et résidents dans l'attribution d'un avantage social Jurisprudence CJUE, 16 mai 2024, aff. C-27/23, Hocinx [16.05.2024] La réglementation d'un État membre prévoyant que les travailleurs non-résidents ne peuvent, à la différence des travailleurs résidents, percevoir un avantage social pour des enfants placés dans leur foyer, dont ils ont la garde et qui ont leur domicile légal ainsi que leur résidence effective et continue auprès de ceux-ci, constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité. Une telle réglementation... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Prestations sociales Fiscalité des particuliers M. TOUZEIL-DIVINA Prise en compte des revenus différés dans l'attribution des allocations de logement Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 468660 : Lebon T. [15.05.2024] La présente décision rappelle que lorsqu'un allocataire bénéficie d'une prestation sociale comme une aide au logement, il ne doit pas être le récipiendaire de revenus suffisamment conséquents (en fonction de taux et de barèmes sociaux) qui ne justifieraient pas ou plus de l'aide et de la solidarité octroyées. Et, souligne le juge, dans le calcul de ces ressources effectivement perçues par un allocataire, il faut... Lu
Contrôle et contentieux social Prestations sociales La saisine préalable de la commission des pénalités par le directeur de la CAF est une formalité substantielle Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-11.580, F-B [03.05.2024] En cas de recours gracieux exercé par l'allocataire, la saisine de la commission constitue une formalité substantielle qui s'impose au directeur de la caisse.... Lu