Collectivités territoriales Actes administratifs M. VAN DEALE Le droit de pétition permet de demander, et non d’obtenir, l'inscription d'une affaire à l'ordre du jour de l’assemblée délibérante Jurisprudence CAA Nantes, 5 avr. 2024, n° 23NT00473, C+ [18.04.2024] Une collectivité était saisie d’une pétition sollicitant l’inscription à l’ordre du jour de son assemblée délibérante d’un projet de consultation des électeurs. La cour administrative d’appel de Nantes juge que, même lorsque les conditions sont remplies – nombre suffisant de signataires et question relevant de la compétence de l’assemblée – l’exécutif local n’est pas tenu, pour autant, d’inscrire cette question à... Lu
Actes administratifs Procédure administrative L'absence de signature des actes administratifs transmis numériquement ne dispense pas d'une mention permettant d'identifier l'auteur Jurisprudence CE, 5 mars 2024, avis n° 489189 [08.03.2024] Le Conseil d'Etat est sollicité pour faire annuler une décision de rejet d'une demande d'autorisation de travail pour un ressortissant étranger. Se pose en l'espèce, la question des formalités de signature des actes administratif, transmis numériquement, et de leur application des règles dérogatoires en matière de... Lu
Droit européen Consommation Actes administratifs +1 Santé Les normes techniques harmonisées européennes sur la sécurité des jouets doivent être accessibles aux citoyens de l’Union Jurisprudence CJUE, gde ch., 5 mars 2024, aff. C‑588/21, Public.Resource.Org et Right to Know… [05.03.2024] Dans son arrêt du 5 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, se prononce, pour la première fois, sur l’existence d’un intérêt public supérieur justifiant la divulgation de normes techniques harmonisées (NTH) adoptées par le Comité européen de normalisation (CEN).... Lu
Offert Etrangers Sécurité et Police Actes administratifs +1 Procédure administrative Propos haineux et nuisibles à l’État : la récente expulsion d’un imam vers son pays d’origine confirmée par la juge des référés du TA de Paris Jurisprudence TA Paris, ord. réf., 4 mars 2024, n° 2404728/9 [04.03.2024] La juge des référés du tribunal administratif (TA) de Paris a validé aujourd’hui, 4 mars, l’expulsion d’un imam vers la Tunisie, pays dont il est originaire. Son expulsion avait été décidée en urgence absolue par le ministre de l’Intérieur le 21 février... Lu
Comptabilité TVA Affaires Idées reçues sur la facturation électronique : cinq premières fiches mises à disposition par le fisc pour faire le point Impôts.gouv.fr, actualités, 16 févr. 2024 (Idées) [22.02.2024] L’administration fiscale met à disposition 5 premières fiches qui font le point sur des « idées reçues » en matière de facturation électronique ... Lu
Actes administratifs Immobilier L. ERSTEIN L'accès gratuit à la norme obligatoire Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 461336, Association « Les diagnostiqueurs indépendant » : … [08.02.2024] L'existence de droits de propriété intellectuelle ne fait pas obstacle à l'exigence selon laquelle une norme rendue obligatoire doit pouvoir être consultée gratuitement.... Lu
Actes administratifs Droit international Etat civil +1 Famille Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère Législation D. n° 2024-87, 7 févr. 2024 : JO 8 févr. 2024 [08.02.2024] Le décret n° 2024-87 du 7 février 2024 définit la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère et les actes concernés. Il détermine les actes publics qui peuvent être légalisés par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français et exceptionnellement par le ministre des affaires étrangères, avant de préciser la dérogation apportée à ce principe lorsque les ambassadeurs ou chefs de poste... Lu
Offert Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +1 Social Loi Immigration : modalités d'instruction des demandes d’admissions exceptionnelles au séjour au titre des métiers en tension Instr. n° IOMV2402701, 5 févr. 2024 (Métiers) [07.02.2024] Le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités ont fait parvenir aux préfets une instruction dans laquelle ils leur présentent les orientations générales pour la mise en œuvre du nouvel article L. 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévu par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Etrangers Procédure administrative +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social La loi immigration est publiée Législation L. n° 2024-42, 26 janv. 2024 : JO 27 janv. 2024 [29.01.2024] Adoptée à l'issu d'un examen mouvementé, puis largement modifiée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 janvier, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration est publié au Journal officiel. Au menu : régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur... Lu
Séléction de la rédaction Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +4 Libertés Sécurité et Police Personnes Social Le Conseil constitutionnel censure plus du tiers de la loi Immigration ! Jurisprudence Cons. const., 25 janv. 2024, n° 2023-863 DC [25.01.2024] Pour motif de procédure et en application d’une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel a invalidé aujourd’hui, 25 janvier, 32 articles de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui en comptait 86. Il a censuré en outre au fond, partiellement ou totalement, 3 de ses articles et assortit de réserves d’interprétation 2 autres articles. Enfin, il a déclaré partiellement ou totalement... Lu