La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la suppression de plusieurs régimes spéciaux de retraite ( L. n° 2023-270, 14 avr. 2023, art. 1er ). Trois décrets du 28 juillet 2023, publiés au JO du 30 juillet, sont pris en application de ce texte s'agissant de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France....
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[21.08.2023]
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[15.04.2022]
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, modifié par le décret n° 2022-447 du 30 mars 2022, a mis en place une aide au bénéfice des consommateurs de...
Renvoi d’une QPC sur l’application de l’IFER aux divers types d’installations de gaz liquéfié #Brève
[20.03.2018]
Par décision du 14 mars 2018, le Conseil d’État a renvoyé une QPC concernant l’imposition différenciée à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) des installations de gaz naturel liquéfié (CGI, art. 1519 HA, III) selon qu’elle relève de l’article L. 452-1 du Code de l’énergie ou de l’article L. 452-6 de ce...