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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants, modifié par le décret n° 2022-447 du 30 mars 2022, a mis en place une aide au bénéfice des consommateurs de...
L'arrêt était attendu. Le 10 décembre 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 30 janvier dernier qui s'était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce pour apprécier un plan de vigilance (TJ Nanterre, ord. réf., 30 janv. 2020, n° 19/02833 ; JCP G 2020, 725...
Renvoi d’une QPC sur l’application de l’IFER aux divers types d’installations de gaz liquéfié #Brève
Par décision du 14 mars 2018, le Conseil d’État a renvoyé une QPC concernant l’imposition différenciée à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) des installations de gaz naturel liquéfié (CGI, art. 1519 HA, III) selon qu’elle relève de l’article L. 452-1 du Code de l’énergie ou de l’article L. 452-6 de ce...