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Proprieté industrielle

199 résultats trouvés

Preuves du préjudice subi par le titulaire avant la déchéance de sa marque pour défaut d'exploitation

Jurisprudence Cass. com., 4 nov. 2020, n° 16-28.281, M. B. c/ Sté Cooper International Spirit…
[16.11.2020]

Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation s'est prononcée sur la suite de l'affaire Saint Germain, examinée en mars dernier devant la Cour de justice dans le cadre d'un renvoi préjudiciel (CJUE, 26 mars 2020, aff. C‑622/18, AR c/ Cooper International Spirits LLC. – V. Le titulaire d'une marque déchue pour non-usage peut agir en contrefaçon pour les actes antérieurs à la déchéance). L'arrêt de la cour d'appel est...

Réforme de la propriété intellectuelle : la contribution du Conseil de l'UE

Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 10 nov. 2020
[12.11.2020]

Le Conseil de l'UE a adopté, le 10 novembre 2020, une série de conclusions sur les éléments clés d'une future politique de propriété intellectuelle de l'UE. Elles doivent être considérées comme la contribution du Conseil aux travaux en cours au sein de la Commission européenne. Le plan d'action en matière de propriété intellectuelle devrait être présenté prochainement par la...

Séléction de la rédaction
A. KISYELYOV

Réseau Crédit mutuel c/ Arkéa : marque collective correspondant à la désignation légale d'une activité réglementée

Jurisprudence Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-16.887, FS-P + B : JurisData n° 2020-016238
[29.10.2020]

Dans son arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation confirme la légitimité du dépôt à titre de marque collective du signe "crédit mutuel" par la Confédération nationale du crédit mutuel (CNCM), et la possibilité pour un tel signe d'acquérir le caractère distinctif par l'usage bien qu'il corresponde à une désignation légale d'une activité réglementée par l'autorité...

L’INPI et l’Office de PI Singapourien signent un plan de travail de soutien aux entreprises

AAI INPI, communiqué, 22 oct. 2020
[28.10.2020]

Une rencontre bilatérale entre l’INPI et l’IPOS (Intellectual Property Office of Singapour) a été organisée mercredi 21 octobre dernier. Pascal Faure, directeur général de l’INPI et la nouvelle directrice générale de l’IPOS, Madame Rena Lee, ont signé un plan de travail autour de la promotion et de la commercialisation de la PI en soutien aux...
Séléction de la rédaction

Stratégie sur l'IA : les propositions des députés

Travaux préparatoires PE, actualités, 21 oct. 2020
[27.10.2020]

En amont de la proposition de la Commission européenne sur l'Intelligence artificielle (IA) qui devrait être présentée début 2021, le Parlement européen a créé une commission spéciale (AIDA) afin d'analyser l'impact de l'IA sur l'économie de l'UE. Les députés ont également adopté 3 initiatives législatives indiquant comment l'UE peut réglementer l'IA afin de stimuler l'innovation et la fiabilité de cette...

Système mondial de propriété intellectuelle et Coronavirus : l'OMC publie une note d'information

OMC, actualités, 15 oct. 2020
[27.10.2020]

Le secrétariat de l'OMC a publié une nouvelle note d'information sur le système mondial de propriété intellectuelle dans le contexte de la Covid-19, et sur sa contribution aux initiatives déployées pour lutter contre la pandémie. Cette note donne un aperçu des mesures liées à la propriété intellectuelle prises par les membres de l'OMC et d'autres parties prenantes depuis le début de la...

Marques publiques : l'Apie conseille aux acteurs publics de bien conserver les preuves de leur usage

Minefi, communiqué, 1er oct. 2020
[06.10.2020]

Depuis le 1er avril 2020, la réforme du droit des marques a ouvert la possibilité pour tout tiers d’introduire des demandes en nullité ou en déchéance de marques, notamment pour défaut d’usage, directement auprès de l’INPI (Ord. n° 2019-1169, 13 nov. 2019 ; V. Publication de l'ordonnance relative aux marques de produits ou de services...