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Proprieté industrielle
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[06.11.2024]
L'INPI (Institut national de la propriété industrielle) publie une étude détaillant l'état des lieux des PME et ETI françaises déposantes de brevets entre 2019 et 2023. Cette analyse, segmentée par typologie, taille d'entreprise et secteur d'activité, met en lumière la dynamique de ces entreprises pour garantir leur stratégie d'innovation et maintenir leur compétitivité, tant en France qu'à...
[26.08.2024]
le décret n° 2024-858 du 1er août 2024 tire les conséquences de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, en actualisant les références à des textes abrogés par cette ordonnance et relatifs aux sociétés d'exercice de la profession de conseil en propriété...