Proprieté industrielle

Le ministre chargé des Comptes publics a présenté le nouveau plan d'action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022. En effet, l'évolution des trafics de contrefaçon sur le e-commerce et la nécessaire adaptation des moyens techniques impliquent de renforcer cette stratégie par un nouveau...

D'après une étude de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'UE pour la propriété intellectuelle (EUIPO), un lien étroit existe entre détention de droits de propriété industrielle et performances économiques d'une entreprise. Plus une entreprise a un portefeuille de droits de propriété industrielle solide, plus son chiffre d'affaires par salarié est élevé et plus elle rémunère ses employés. Le...

La cartographie des inventions brevetées de l'INPI, en tant que prestation d'appui à l'export, devient éligible au chèque relance export, une des mesures phrases du « Volet export » du Plan de...

En décembre 2020, Europol publiait un bilan de l'opération Shield, fruit d'une coopération internationale à grande échelle contre le crime pharmaceutique. L'opération SHIELD est dirigée par Europol AP Copy et réunit 27 pays (19 États membres de l'UE et 8 pays tiers), ainsi que l'OLAF. Elle s'appuie sur un consortium de 4 pays leader (la France, l'Italie, la Finlande et la Grèce). En France, l'action des enquêteurs a...

Selon une étude de l'EUIPO, les achats intentionnels de produits contrefaits et le piratage ont baissé ces dernières années. En France, 3 % des citoyens déclarent avoir intentionnellement acheté des produits de contrefaçon au cours des 12 derniers mois (- 3 points par rapport à 2017) et 9 % admettent avoir consommé des produits piratés au cours de l'année écoulée (- 6 points). Au niveau européen, 5 % déclarent avoir...

Le renforcement du règlement sur le respect des règles du commerce international (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 654/2014, 15 mai 2014) permet à l'UE de protéger ses intérêts commerciaux contre des partenaires qui agissent illégalement. Désormais, l'UE peut introduire des contre-mesures lorsqu'elle obtient une décision favorable d'un groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce ...

L'EUIPO lance un fonds de subvention de 20 M€ (Ideas Powered for Business SME Fund) destiné à améliorer l'accès aux droits de propriété intellectuelle des petites et moyennes entreprises implantées dans l'Union européenne. Depuis le 11 janvier 2021, elles peuvent soumettre leurs demandes pour bénéficier de ce...

La CJUE, dans un arrêt du 17 décembre 2020, juge que le droit de l'Union interdit la reproduction de la forme ou de l'apparence du produit protégé par une AOP dans certaines circonstances. Il faut apprécier si cette reproduction peut induire le consommateur en erreur en tenant compte de tous les facteurs pertinents (y compris des modalités de présentation au public et de commercialisation du produit ainsi que du...