Proprieté industrielle

« Une étape décisive pour la construction d'un véritable système de propriété industrielle européen. » Après plusieurs années de travaux préparatoires, la juridiction unifiée du brevet (JUB), « première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil », « sera effectivement lancée au printemps 2023 », annonce le ministère de la Justice dans une actualité publiée le 21 novembre sur son site...

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et son homologue de l'Office japonais des brevets (JPO) ont, à l'occasion d'une commission mixte qui s'est tenue à Tokyo le 20 octobre, acté le renouvellement de l'accord PPH (Patent Prosecution Highway) entre les deux offices qui arrive à son terme à la fin du mois de décembre 2022, en le faisant évoluer « dans un sens encore plus...

Le Gouvernement a décidé de réorganiser le pilotage de sa politique de propriété industrielle (PI) et de mettre un terme aux activités de France Brevets, annonce Bercy dans un communiqué du 21 octobre 2022. « L'État a donc été amené à demander l'arrêt d'activité de France Brevets, et cela a été entériné par le conseil d’administration de la société du 20 octobre...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique du 17 septembre 2022, sont nommés membres du conseil d’administration de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à compter du 28 octobre 2022 : - en qualité de personnalité issue du monde économique, Mme Sylvie Guinard, présidente ; - en qualité de représentant des praticiens de la propriété...

Le 8 octobre, le vice-président de la région Île-de-France et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont signé une convention de partenariat. Elle vient renforcer la coopération entre les deux structures pour la période 2022-2025, avec un objectif commun : soutenir l'innovation des entreprises en...

Cinquième accord PPH signé par l'INPI sur la scène internationale, et troisième avec un pays de l'IP5, regroupant les cinq plus grands offices de PI au monde, l'accord PPH conclu le 14 juillet 2022 avec son homologue coréen, le Korean Intellectual Property Office (KIPO) est entrée en vigueur le...

Le décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 définit la notion de provenance du vin et précise la sanction en cas de non-respect de ses dispositions. Il est pris pour l'application de l'article L. 412-11 du Code de la consommation. Le décret a pour objet de rendre obligatoire l'indication de la provenance et, le cas échéant, la mention de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée d'un...

Par un arrêt du 8 juin 2022, le Tribunal de l'UE a rejeté les recours introduits par Apple contre les décisions de l'EUIPO ayant conclu à la déchéance du signe verbal « Think Different » dont la demande avait été présentée par Swatch. Apple a notamment échoué à prouver qu'elle en aurait fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans précédant le dépôt de la demande de déchéance de...