Proprieté industrielle

Depuis le 21 avril 2021, l'INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d'utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-Covid ou participant au diagnostic ou au traitement de la...

Par un arrêt du 14 avril 2021, qui concerne une appellation d'origine protégée (AOP) et contrôlée (AOC) Morbier, intervenant après un arrêt de la Cour de justice saisie d'une question préjudicielle, la Cour de cassation suit la Cour de Luxembourg et dit pour droit qu'une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée mais aussi contre la reproduction de la forme ou...

L'avocat général Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l'affaire opposant le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) chargée de la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Champagne » aux exploitants des bars à tapas en Espagne qui utilisent le terme « champanillo ». Selon l'avocat général, les produits bénéficiant d'une AOP doivent être protégés contre toute forme de parasitisme...

Par arrêt du 21 avril 2021, le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l'enregistrement d'une marque de Huawei au motif que les marques figuratives en conflit ne sont pas similaires, abstraction faite du changement de leur orientation lors de l'examen de la similitude...

Par un arrêt du 24 mars 2021, le Tribunal de l'Union européenne annule une décision de la chambre de recours de l'EUIPO par laquelle cette dernière avait prononcé la nullité du dessin ou modèle d'une brique de boîte de jeu de construction Lego. Selon le Tribunal, la chambre de recours n'avait pas examiné la pertinence de l'application de l'exception au profit des raccords mécaniques de produits modulaires invoquée...

La CJUE, dans 5 arrêts rendus le 25 mars 2021, rejette les pourvois de plusieurs fabricants de médicaments impliqués dans l'entente visant à retarder la commercialisation du générique de l'antidépresseur Citalopram. La Commission européenne avait prononcé à leur égard des amendes de près de...

L'INPI a relayé le baromètre de l'Office européen des brevets (OEB) pour l'année 2020. L'année dernière, l'OEB a enregistré 180 250 demandes de brevets, soit une très légère baisse par rapport à 2019 (- 0,7 %) malgré la pandémie. Les évolutions sont très disparates selon les secteurs d'activité. La santé connaît une progression particulièrement...

Malgré la pandémie de Covid-19, les demandes internationales de brevet déposées à l’OMPI ont augmenté de 4 % en 2020 (275 900 demandes). Pour la deuxième année consécutive, la Chine est le premier pays d’origine des demandes, devant les États-Unis. Les demandes d’enregistrement international de marques et de dessins et modèles industriels ont légèrement chuté....

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB) est un traité qui établit la juridiction unifiée du brevet entre certains États membres. Son entrée en vigueur nécessite sa ratification par 13 États membres (dont l’Allemagne). Le 18 décembre dernier, le Bundesrat a adopté le projet de loi de ratification de l’AJUB confirmant ainsi la volonté politique de l’Allemagne à mettre sur les rails cette nouvelle...

Selon une étude conjointe de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de l'OCDE, relayée par l'INPI, le transport maritime est utilisé de manière abusive pour le commerce de produits de contrefaçon. L'étude indique que le transport maritime représente plus de 80 % de toutes les marchandises échangées au niveau mondial. 56 % de la valeur totale des produits de contrefaçon saisis est...