Proprieté industrielle

Le 25 septembre, le Conseil a adopté ses orientations générales concernant le paquet législatif sur les dessins et modèles présenté le 28 novembre 2022 par la Commission européenne afin de moderniser le régime de protection des dessins et modèles de l'UE et composé de deux textes : un règlement modifiant le règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires et une directive sur la...

Par un arrêt du 30 août 2023, la Cour de cassation vient clarifier la date limite de dépôt d’une demande divisionnaire de seconde génération, c’est-à-dire fondée sur la base d’une première demande divisionnaire. Elle met fin à une période d’incertitude juridique en faisant converger les interprétations des textes européens et...

Le 27 avril dernier, la Commission européenne a présenté un paquet législatif comportant un ensemble de mesures sur la propriété intellectuelle en Europe et notamment des mesures visant à faciliter l’accès aux technologies essentielles, dont une grande partie porte sur les brevets essentiels à une norme (BEN). Un questionnaire a été mis en ligne avec pour objectif de recueillir les avis des différentes parties...

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) vient d'annoncer la signature d'un accord destiné à rendre possible l’accélération de la délivrance de brevet (Patent Prosecution Highway (PPH)) avec l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). Cet accord, qui entrera en vigueur le 1er octobre prochain, est le 7e accord PPH paraphé par l’INPI sur la scène internationale mais aussi le...

Ce lundi 4 septembre, la Douane et la RATP ont signé, en présence de Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics et de Jean Castex, Président-directeur général de la RATP, une convention renforçant leur collaboration dans la lutte contre les trafics illicites et en particulier trafics de stupéfiants, de tabacs et de contrefaçons. Elle permettra notamment aux douaniers d’intervenir sur l’ensemble du...

Deux décrets concernant les inventeurs et auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche ont été publiés le 13 août...

Le 1er juin 2023 est un jour historique pour la protection des brevets en Europe, avec l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire et l'entrée en activité de la juridiction unifiée du brevet (JUB). Le système du brevet unitaire entend offrir une série d'améliorations majeures, notamment des réductions de coûts, des procédures simplifiées, une transparence accrue et une plus grande sécurité...

En vertu des articles 52 de la Convention sur la délivrance des brevets européens (CBE) du 5 octobre 1973 et L. 611-1 du Code de la propriété intellectuelle, la publication d'une demande de brevet ne divulgue au public que les caractéristiques techniques et les informations relatives à l'invention qu'elle contient. Doit être cassé l'arrêt qui retient que la publication d'une demande de brevet a pour effet de rendre...

Si l'empêchement légitime ouvrant droit à une action en restauration s'apprécie à l'égard de la personne du demandeur, la notification de la décision constatant la déchéance d'un brevet met fin à l'excuse légitime visée à l'article L. 612-16 du Code de la propriété intellectuelle, qu'elle soit faite au breveté ou à son mandataire, en application de l'article R. 618-1 de ce code. Par conséquent, le recours formé...