Proprieté industrielle

Par un arrêt du 8 juin 2022, le Tribunal de l'UE a rejeté les recours introduits par Apple contre les décisions de l'EUIPO ayant conclu à la déchéance du signe verbal « Think Different » dont la demande avait été présentée par Swatch. Apple a notamment échoué à prouver qu'elle en aurait fait un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans précédant le dépôt de la demande de déchéance de...

Le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 modifie la composition de la chambre de discipline de la CNCPI, crée une procédure de conciliation sous l'égide du président de la Compagnie et, pour séparer de manière plus tranchée les procédures de poursuite et de jugement, et institue une « autorité de poursuite » (en l'espèce, le président de la CNCPI...

La Commission a présenté une proposition de règlement instaurant un tout premier cadre visant à protéger la propriété intellectuelle des produits artisanaux et industriels qui reposent sur l'originalité et l'authenticité des pratiques traditionnelles de leurs régions. Ce cadre s'appliquerait à des produits tels que le verre de Murano, le tweed Donegal, la porcelaine de Limoges, la coutellerie de Solingen et la...

Dans une communication du 12 avril dernier, l'INPI compare les deux titres de propriété industrielle qu'elle délivre : le brevet et le certificat d'utilité. Pour rappel, ces titres confèrent à leur propriétaire un monopole d'exploitation sur leur invention. Ils donnent tous deux le droit d'autoriser ou pas les concurrents à utiliser la technologie. En résumé, un brevet peut constituer une solution plus adaptée pour...

Les demandes de brevets déposées auprès de l'Office européen des brevets ont augmenté de 4,5 % en 2021. Les technologies numériques et médicales constituent les principaux moteurs d'innovation. La France conserve son deuxième rang européen, derrière l'Allemagne. Comme en 2020, l'Hexagone se distingue particulièrement dans le secteur des...

En raison de la situation en Ukraine, l'INPI a décidé de porter 4 mois les délais qui sont impartis aux parties ayant leur résidence ou siège social en Ukraine, dans les procédures relatives aux brevets, marques et dessins et modèles, à l'exception des délais des procédures d'opposition en matière de marque (nouvelle procédure) et de nullité et déchéance. Les délais déjà impartis, et non échus à la date du...

Et de 4. Après le Japon, les États-Unis puis le Canada, c'est avec l'office de propriété intellectuelle du Brésil que l'INPI a signé, le 15 mars, un nouvel accord PPH (Patent Prosecution Highway...

Pour bénéficier d'une indication géographique protégeant un produit industriel ou artisanal, les conditions de production ou de transformation de ce produit doivent respecter un cahier des charges qui, selon les articles L. 721-2 et L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle, doit préciser la délimitation de la zone géographique ou du lieu déterminé associé à l'indication géographique, à laquelle peuvent être...

L'INPI vient de publier les chiffres clés 2021 de la propriété industrielle en France. Les dépôts de marques atteignent un nouveau chiffre record pour la 4e année consécutive. Les demandes de dépôts de brevets sont à la hausse, tandis que les dessins et modèles se...