Proprieté industrielle

Par son arrêt du 14 juillet 2021, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l'EUIPO ayant rejeté la demande de marque de l'Union européenne sur un signe tridimensionnel constitué par la forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique. Selon le Tribunal, le public pertinent doté d'un niveau d'attention allant de moyen à élevé sera surpris par cette forme facilement mémorisable et la percevra...

La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits...

En droit des dessins et modèles, la contrefaçon est constituée si le produit est similaire au dessin ou modèle enregistré, c'est-à-dire, s'il ne produit pas sur l'utilisateur averti une impression visuelle d'ensemble différente. La chambre commerciale, dans un arrêt du 23 juin 2021, insiste sur le terme « d'ensemble ». Il ne suffit pas de constater qu'un morceau du modèle litigieux produit la même impression...

Une proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon a été déposée le 15 juin 2021 à l'Assemblée...

Par son arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation corrige la cour d'appel de Lyon qui avait soumis la recevabilité d'une action en annulation d'une marque de médicament pour contrariété à l'ordre public ou aux bonnes mœurs à une interdiction préalable de ladite marque par des autorités...

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2021, la Cour de cassation met en exergue la nécessité d'abandonner la jurisprudence selon laquelle un défaut de mentions requises, dans une déclaration de recours contre une décision du directeur de l'INPI, ne peut faire l'objet d'une régularisation...

Depuis le 21 avril 2021, l'INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d'utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-Covid ou participant au diagnostic ou au traitement de la...

Par un arrêt du 14 avril 2021, qui concerne une appellation d'origine protégée (AOP) et contrôlée (AOC) Morbier, intervenant après un arrêt de la Cour de justice saisie d'une question préjudicielle, la Cour de cassation suit la Cour de Luxembourg et dit pour droit qu'une AOP n'est pas protégée uniquement contre l'utilisation par un tiers de la dénomination enregistrée mais aussi contre la reproduction de la forme ou...

L'avocat général Pitruzzella a rendu ses conclusions dans l'affaire opposant le Comité interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC) chargée de la protection de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Champagne » aux exploitants des bars à tapas en Espagne qui utilisent le terme « champanillo ». Selon l'avocat général, les produits bénéficiant d'une AOP doivent être protégés contre toute forme de parasitisme...