Proprieté industrielle

« La France poursuit sa remontée et se classe à la 11e place du classement des États les plus innovants au monde », selon l'Indice mondial de l'innovation 2021 publié par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). « Après avoir occupé le 16e [en 2019] puis le 12e rang mondial [en 2020],l'Hexagone gagne une place par rapport à 2020 et se rapproche du top 10, dominé, comme l'an dernier, par la...

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence, à la lumière de la celle de la Cour de justice de 2016, pour dire que la demande d'enregistrement d'un signe à titre de marque ne constitue pas un acte de contrefaçon dans la mesure où elle ne caractérise pas [encore] un usage pour des produits ou des services, en l'absence de tout début de...

Il est dressé annuellement par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) une liste des personnes qualifiées en propriété industrielle. Ces personnes peuvent exercer à titre de salarié d'une entreprise ou à titre libéral individuellement ou en groupe ou à titre de salarié d'une autre personne exerçant à titre libéral (CPI, art. L. 421-1). Les conditions pour figurer sur cette liste sont...

L'INPI vient de publier la deuxième édition du Guide du Management de la PI. La nouvelle édition 2021 propose 30 fiches-guide visant à diffuser les bonnes pratiques en matière de stratégies de propriété industrielle, couvrant la protection des connaissances du savoir-faire de l'entreprise, l'intérêt de chacun des titres et des avantages concurrentiels que l'entreprise peut en retirer, l'intégration de la stratégie...

L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a mis en ligne l'édition 2021 de son indice mondial de l'innovation (également appelé « Global Innovation Index 2021 »). Il ressort de cet indice que les investissements dans l'innovation se portent bien malgré la pandémie de Covid-19. La Suisse, la Suède, et les États-Unis d'Amérique forment un trio de tête inamovible depuis trois ans, tandis que la...

Le renforcement du dispositif national des dessins et modèles s’inscrit dans le prolongement de la loi PACTE et des évolutions importantes liées aux systèmes des marques et des brevets. Le contrat d’objectifs et de performance 2021-2024 entre l’INPI et l’État prévoit notamment l’introduction de nouveaux formats de dépôt et l’ouverture d’une procédure administrative en nullité. Afin que ces évolutions répondent au...

Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour de justice précise, tout en les élargissant, les contours de la protection d'un produit couvert par une appellation d'origine protégée (AOP), tant en ce qui concerne le véhicule des pratiques attentatoires que par rapport à la notion d' « évocation » d'une AOP dans l'esprit du consommateur de référence qu'il convient...

Par son arrêt du 14 juillet 2021, le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l'EUIPO ayant rejeté la demande de marque de l'Union européenne sur un signe tridimensionnel constitué par la forme d'un rouge à lèvres oblongue, conique et cylindrique. Selon le Tribunal, le public pertinent doté d'un niveau d'attention allant de moyen à élevé sera surpris par cette forme facilement mémorisable et la percevra...

La veille du départ en vacances, le Tribunal de l'Union européenne rend un arrêt emblématique sur l'appréciation du caractère distinctif d'une composition audio déposée en demande d'une marque de l'Union européenne, contenant le son d'ouverture d'une canette de boisson, suivi d'un silence et d'un pétillement. L'arrêt du Tribunal refusant de reconnaître la distinctivité d'une telle marque vis-à-vis des produits...