Droit européen Entreprise en difficulté Intervention économique +1 Financement des entreprises Soutien aux agriculteurs en cas d'évènements météorologiques : la Commission européenne précise les cas de recours à la force majeur Législation Comm. UE, communiqué IP/24/2981, 30 mai 2024 [04.06.2024] La Commission a adopté une communication clarifiant le recours à des cas de force majeure et à des circonstances exceptionnelles pour le secteur agricole de l'UE en cas de phénomènes météorologiques imprévisibles et extrêmes.... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Indications géographiques des produits agricoles : le Parlement européen valide le nouveau règlement Travaux préparatoires PE, communiqué, 28 févr. 2024 (IG produits agricoles) [04.03.2024] Lors de la session plénière de février qui se tenait la semaine dernière, le Parlement européen a validé la réforme des règles de l’UE visant à renforcer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, spiritueux et produits agricoles.... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Catastrophes naturelles de novembre 2023 en Bretagne et dans le Nord : modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes de fonds subies par les agriculteurs Législation A. n° AGRT2401502A, 12 févr. 2024 : JO 21 févr. 2024 [21.02.2024] Deux arrêtés du 15 février 2024 portent à 40 % le taux d'indemnisation par type de perte pour les agriculteurs qui ont subis des dégâts importants lors des catastrophes naturelles qui ont touché les Hauts de France et la Bretagne en novembre dernier (Inondations et vents violents... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Maladie affectant les bovins et ovins : création d'un dispositif d'aide visant à compenser les les pertes subis par les agriculteurs Législation D. n° 2024-81, 3 févr. 2024 : JO 4 févr. 2024 [05.02.2024] Le décret n° 2024-81 du 3 février 2024 définit les critères d'éligibilité au bénéfice de l'aide visant à compenser les coûts et pertes subies par les agriculteurs en raison de la maladie hémorragique épizootique affectant les bovins et les ovins, ainsi que les modalités de calcul du montant de cette aide. Il précise également les modalités de dépôt de la demande... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche en difficulté depuis le conflit en Ukraine Législation D. n° 2023-1185, 15 déc. 2023 : JO 16 déc. 2023 [18.12.2023] Le décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Circulaire de présentation du dispositif de désignation des représentants des bailleurs et des preneurs des TPBR et des CCPDBR Instr. n° AGRT23300598J, 14 nov. 2023 : BOMJ 21 nov. 2023 [24.11.2023] Dans le cadre du statut du fermage, deux instances interviennent dans les rapports entre les bailleurs et les preneurs : le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) qui juge les litiges entre bailleurs et preneurs ; la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) qui a un rôle consultatif auprès du préfet dans le domaine du statut du fermage et qui dispose également d'un pouvoir... Lu
Droit européen Rural Proprieté industrielle +1 Consommation Vinification et étiquetage de vins : un viticulteur peut indiquer sa propre exploitation viticole même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur Jurisprudence CJUE, 23 nov. 2023, aff. C-354/22, Weingut A [23.11.2023] Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) considère que le propriétaire de l’exploitation éponyme peut utiliser la mention « domaine viticole » pour l’étiquetage de ses vins même si les raisins dont ils sont issus sont cultivés, récoltés et pressés dans une propriété appartenant à un tiers à condition toutefois qu’il ait conservé la direction effective, le contrôle... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Contrôle de la pêche : feu vert du Conseil de l'UE pour le nouveau règlement Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 13 nov. 2023 (surpêche) [14.11.2023] Après le Parlement européen, le 17 octobre 2023, le Conseil de l'UE a adopté définitivement, hier, la révision du régime de contrôle de la pêche de l’UE, modernisant ainsi les modalités de contrôle de la pêche.... Lu
Droit européen Affaires RSE et Compliance +1 Pollutions, Risques et Nuisances Accord en trilogue sur de nouvelles règles visant à lutter contre la surpêche dans l'UE Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 31 mai 2023 [07.06.2023] Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Agriculture biologique : la circulaire de mise en œuvre du fonds d'urgence pour accompagner les exploitations en difficulté est publiée Circ. n° AGRT2309017C, 23 mars 2023 : Legifrance 21 avr. 2023 [24.04.2023] Le secteur de l’agriculture biologique fait face à de grandes difficultés à la fois conjoncturelles, avec les conséquences de la guerre en Ukraine, mais également structurelles, du fait d’un recul de la consommation des produits issus de l’agriculture biologique. Afin d'accompagner les exploitations en agriculture biologique risquant la déconversion vers l'agriculture conventionnelle voire la faillite du fait des... Lu