Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Pollutions, Risques et Nuisances Brevetabilité exclue pour les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique #Brève OEB, actualités, 14 mai 2020 [28.05.2020] La Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a émis le 14 mai 2020 un important avis en matière d'exclusion de la brevetabilité des végétaux et des animaux (OEB, avis G3-19, 14 mai 2020). La haute instance de l'OEB conclut que les végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique sont exclus de la brevetabilité en vertu de la Convention sur le brevet... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Dispositif en faveur des bois et forêts et projet éolien nécessitant un défrichement partiel #Brève Rép. min. n° 05885 : JOAN 20 mars 2018, p. 2310 [20.03.2018] Un parlementaire interroge le ministre de l’Agriculture sur les conditions de maintien du bénéfice de l’abattement en matière d’impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI) des 3/4 de la valeur des surfaces boisées (CGI, art. 976) pour les personnes physiques les ayant cédées à un groupement forestier, en cas de défrichement partiel de ces surfaces dans le cadre d’un projet éolien. L’engagement de gestion... Lu
Urbanisme et environnement Prestations sociales Bonification du volume d'énergie pour les personnes précaires dans le cadre des certificats d'économies d'énergie #Brève A. 15 févr. 2017 (NOR : DEVR1704676A) : JO 21 févr. 2017 [21.02.2017] L'arrêté du 15 février 2017 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 (A. 29 déc. 2014 : JO 31 déc. 2014) relatif aux modalités d'application de la troisième période (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017) du dispositif des certificats d'économies... Lu