Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 15 mai 2024 Cons. min., ordre du jour, 14 mai 2024 [15.05.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 15 mai 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : un projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Justice civile Concurrence Action en contrefaçon du propriétaire de brevets dont le titre n'a pas été publié Jurisprudence Cass. com., 24 avr. 2024, n° 22-22.999, FS-B [06.05.2024] Tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre, l'ayant cause ne peut se prévaloir des droits découlant de l'acte lui ayant transmis la propriété du brevet. Il n'est donc pas recevable à agir en contrefaçon. Néanmoins le défaut de publicité est susceptible d'être régularisé, la demande en réparation du préjudice subi couvrant les dommages postérieurs au transfert du droit même antérieurs à la publication.... Lu
Services publics Transports Nouvelles OSP sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam à compter du 9 avril 2025 Législation A. n° TREA2411226A, 30 avr. 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Lorsque l’offre des transporteurs sur les liaisons vitales pour le développement économique et sociale de certaines régions ne répond pas aux besoins de desserte, le règlement européen « exploitation des services aériens » permet aux États membres d’introduire des restrictions dans ce marché libéralisé en imposant des obligations de service public (OSP). En France, l’initiative de proposer au ministre chargé de... Lu
Séléction de la rédaction Immobilier Baux d’habitation Construction +5 Copropriété Logement social Elus Urbanisme et environnement Conseil des ministres Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi visant à doper l'offre de logements abordables Cons. min., compte-rendu, 3 mai 2024 [03.05.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, 3 mai, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement ont présenté un projet de loi relatif au développement de l'offre de logements... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 3 mai 2024 Cons. min., ordre du jour, 2 mai 2024 [03.05.2024] Pour le Conseil des ministres du vendredi 3 mai 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant : projet de loi relatif au développement de l’offre de logements... Lu
Services publics Transports Libertés V. BEAUJARD Quand le droit de grève justifie des turbulences au principe de continuité du service public Jurisprudence CE, 25 avr. 2024, n° 488540 :Lebon T. [02.05.2024] Alors que le Gouvernement a défini un seuil minimum de 50 % des capacités de survol des espaces aériens français en cas de grève, le Conseil d'État estime que les compagnies aériennes requérantes ne justifient pas qu'un rehaussement de ce seuil serait plus à même de concilier les exigences du principe de continuité du service public avec celles de la protection du droit de grève.... Lu
Chômage Protection sociale Services publics Signature de la convention tripartite État-Unédic-France Travail 2024-2027 Unédic, communiqué, 30 avr. 2024 (Convention) [02.05.2024] Après plusieurs semaines de négociations, la nouvelle convention tripartite 2024-2027 a été signée, le 30 avril, par les 3 parties prenantes : l'État, l'Unédic et France... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Indications géographiques des produits agricoles : le nouveau règlement est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1143, 11 avr. 2024 : JOUE L, 23 avr. 2024 [30.04.2024] Le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établit les règles régissant les systèmes de qualité suivants ... Lu
Proprieté industrielle Indicateurs L'INPI publie le palmarès 2023 des déposants de brevets INPI, communiqué, 24 avr. 2024 (Palmarès 2023) [30.04.2024] Pour la première fois, l’édition 2023 du palmarès des déposants de brevets à l’INPI est publiée sur la base des brevets déposés afin d’offrir une représentation plus précise de l’activité économique... Lu
Affaires Social Public +1 Conseil des ministres Présentation du projet de loi portant simplification de la vie économique en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 24 avr. 2024 [24.04.2024] À l'occasion du Conseil des ministres qui s'est tenu ce jour, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a présenté le projet de loi portant simplification de la vie... Lu