Propriété publique

L'amateur de droit des contrats n'ignore pas les riches débats qui ont touché la tacite reconduction des marchés publics, depuis son interdiction (CE, 29 nov. 2000, n° 205143, Cne Païta : Lebon p. 574 ; Contrats-Marchés publ. 2001, comm. 37, obs. F. Llorens) jusqu'à sa consécration à partir du début des années 2010, entérinée par le Code de la commande publique ( CCP, art. R. 2112-4. – Pour une vue d'ensemble,...

François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a lancé un groupe de travail relatif à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illégales sur le terrain...

L'applicabilité aux occupants sans titre du domaine public de la « trêve hivernale » des expulsions représente un enjeu social important (sur son application au domaine privé, V. par ex. TJ Evry, ord. 13 déc. 2024, n° 24/01249 ). Le juge administratif inclinait classiquement à l'exclure (CE, 22 sept. 2017, no 407031, A. c/ CROUS Lyon : Lebon T. ; JCP A 2017, act. 432, Touzeil-Divina ; JCP A 2017, 2281, concl....

Il existe, en cas de prononcé d'une AOT accordée par l'État à une personne publique (en l'occurrence un établissement public étatique de gestion d'un parc national), une procédure dite « amiable » et moins contraignante (au regard des règles de transparence et de publicité qu'impliquent a priori les éléments concurrentiels d'une AOT emportant exploitation économique) et ce, parce que comme dans l'hypothèse des...

Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer le droit de préemption des communes sur les terrains agricoles, notamment lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) n'exerce pas son droit de préemption ? À cette question posée par un député, qui met en avant les difficultés rencontrées par les municipalités face à des acheteurs privés qui risquent de détourner l'usage agricole des terres,...

Par arrêté du 30 décembre 2024, David Barjon est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) à compter du 3 janvier 2025 et jusqu'à la date de nomination du directeur général de l'établissement...

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de...

Le Tribunal des conflits rappelle qu'un bien utile pour l'usage du domaine public ne constitue pas pour autant une dépendance du domaine public et que, en l'absence d'ouvrage public et en présence d'une servitude établie par acte de droit privé, le litige relatif au coût des travaux de réfection relève du seul juge judiciaire....

La procédure de contravention de grande voirie prévue par le Code des transports ne peut être engagée à l'encontre de SNCF Réseau pris en sa qualité de propriétaire ou désormais attributaire du domaine public ferroviaire....

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve d'une interprétation préservant le droit de l'ancien propriétaire, les dispositions du Code de l'expropriation fixant un délai d'un mois pour signer le contrat de rachat en cas de rétrocession....