Propriété publique

Un arrêté du 1er février 2021 est relatif aux modèles de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur...

Une délibération qui accepte une offre d'achat dans des conditions caractérisant une « vente parfaite » crée des droits au profit de l'auteur de l'offre et ne peut donc être retirée, passé le délai de quatre mois (CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018 : Lebon ; JCP G 2002, IV, 581 ; JCP G 2002, IV, 1511, note M.-C. Rouault ; Dr. adm. 2001, comm. 253, I. Michallet), même pour un motif d'intérêt général. Il a déjà été...

Un sénateur demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si dans le périmètre d'un monument historique, le PLU ou l'architecte des bâtiments de France peuvent exiger que les fenêtres soient en bois peint et non en...

Une sénatrice demande au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si un maire a la possibilité de demander à un locataire partageant une partie commune avec les locaux de la mairie, en l’espèce un couloir, de ne pas s’en servir pour entreposer du matériel ou des objets personnels encombrants. Elle lui demande si ce couloir d’entrée commun à la mairie et aux...

À l’occasion d’une question d'un sénateur, le ministre de l’Intérieur revient sur la qualification d’un ouvrage public telle que précisée par le Conseil d’Etat au travers d’un cas d’application du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public. En l’espèce, le parlementaire demande si une commune dont le territoire est traversé par un ruisseau vers lequel la commune a dirigé les eaux pluviales de quatre lotissements...

Un arrêté du 7 décembre 2020 prolonge jusqu'au 31 décembre 2022, la validité des baux de pêche de l'État délivrés le 1er janvier 2017. La durée de ces baux de pêche est normalement de cinq ans....

Les faits et surtout la procédure ayant conduit à la présente décision sont les suivants : en 2015, une communauté d'agglomération a entrepris d'étendre sa zone d'aménagement concerté. Après enquête publique, une déclaration préfectorale d'utilité publique a été prononcée en conséquence de quoi, en mai 2016, le juge judiciaire de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété des parcelles de Mme C au profit...

La présente affaire a trait aux arbres et à leur propriété plus encore qu'à leur protection. Les arbres litigieux (sûrement des pins eu égard à la localisation géographique de l'espèce) étaient disputés entre des particuliers, ayant-droits d'une succession revendiquant la propriété d'un domaine forestier situé à Biscarrosse, et l'État qui, non seulement en avait longtemps eu la jouissance (depuis 1864) mais encore...

Décidément, la question des sûretés sur les propriétés administratives n'en finit pas de défrayer une chronique d'habitude moins animée. Tout sauf neuve (V., pour des détails et la jurisprudence, Protection des propriétés publiques - Régime général : JCl. Propriétés publiques, fasc. n° 60, n° 83 à 113), la prohibition de tels mécanismes de garantie sur les biens des personnes publiques n'a historiquement suscité que...

Le décret n° 2020-1326 du 30 octobre 2020 complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'État situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une...