Propriété publique

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, et des Finances du 28 juillet 2021, Mme Katy Narcy, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'État » à la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du...

Un parlementaire a interrogé le ministre de l'Intérieur sur le point de savoir si une commune ayant obtenu, de juridictions judiciaires ou administratives, la condamnation d'un administré à démolir une construction illégale, peut, par voie de protocole, renoncer irrévocablement et définitivement au bénéfice du jugement prononcé en sa...

Un parlementaire a interpelléle ministre de l'Intérieursur le cas d'une commune dont le mur d'enceinte de l'école a été endommagé par le propriétaire privé d'une parcelle voisine, ce dernier offrant de reconstruire à ses frais le mur. L'élu lui a demandé si l'acceptation par la commune de cette solution matérialisée par un protocole transactionnel permettra l'accès au régime de la garantie...

Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance du 29 juin 2017 (Ord. n° 2017-1117, 29 juin 2017 ; V. Règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier : publication de l'ordonnance), le décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 définit les données scientifiques d'une opération archéologique et procède à une réécriture du chapitre VI relatif aux règles...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est revenu sur le champ d'application et la procédure de l'acte en la forme administrative, prévue par l'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, à laquelle peuvent recourir les collectivités territoriales pour vendre, acquérir ou échanger des...

Le gestionnaire d'un service public industriel et commercial, qui refuse de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public dont il a la charge de la gestion et de l'exploitation, suscite un litige étranger aux rapports qu'il a avec les usagers. Seule la juridiction administrative est habilitée à trancher ce différend relatif à une convention relevant par nature de la catégorie des contrats...

Le décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d'en simplifier le fonctionnement. Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter. Il précise également la composition de la commission dans l'hypothèse où le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes n'appartenant à aucun...

La route départementale ne manquait pas d'intérêt, mais son coût était très élevé - 34 M€ le km -, comprenant certes deux viaducs, trois ponts, murs de soutènement et murs acoustiques. En outre, elle était prévue dans un paysage remarquable où les viaducs d'une hauteur de 20 et 27 m et d'une longueur de 150 et 210 m n'auraient pas été inaperçus, altérant gravement le caractère du site qualifié d'exceptionnel. Coût...

La commune de Montpellier a adopté une délibération fixant un tarif pour l'occupation temporaire du domaine public routier par les chantiers de travaux des exploitants de réseaux de communications électroniques. Devant les juges du fond, la société Orange excipait de l'illégalité de cette délibération en plaidant qu'une législation spéciale dérogeait au principe suivant lequel l'autorité gestionnaire du domaine...