Propriété publique

Un bail emphytéotique consenti sur le domaine privé d'une personne publique, n'est pas soumis à une obligation de sélection préalable des candidats...

La convention d'occupation du domaine public, qui autorise l'occupant à exploiter des terrains de tennis dans le centre de Paris, était soumise à une obligation de sélection préalable des candidats...

Si le projet de construction a une quelconque relation avec le domaine public, le service instructeur doit se borner à vérifier que le dossier comporte un document exprimant l'accord du gestionnaire de ce domaine à entamer une procédure d'occupation...

En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette...

C'est ce que rappelle le Ministère chargé des comptes publics répondant à un sénateur qui lui demandait si un régime exceptionnel de gratuité pouvait être consenti pour des occupations temporaires du domaine public très limitées dans le...

Qu'un bien privé d'une personne publique soit considéré comme faisant partie de son domaine privé n'a rien de choquant ni de nouveau. En revanche, quand il s'agit d'un bien (comme le logement de fonction de l'espèce) que d'aucuns pourraient considérer comme l'accessoire indispensable à l'exécution d'une mission de service public peut étonner… sauf peut-être quand il s'agit d'exploitation forestière depuis longtemps...

Lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du Code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire à compter de la date de la...

Que les biens du domaine public, même mobiliers, soient inaliénables et imprescriptibles (CGPPP, art. L. 3111-1) n'est pas une nouveauté. En revanche, sous l'action notamment du droit européen des droits de l'homme, le juge administratif accepte plus facilement d'indemniser les conséquences de la reprise par l'État d'un bien détenu, à tort, par un possesseur de bonne foi. C'est ce que va énoncer ici le Conseil...

La présente décision, qui interprète les dispositions du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatives aux changements de destination d'un immeuble appelant un permis de construire ou se suffisant d'une déclaration préalable, ne se comprend qu'à la lumière d'un principe qu'elle rappelle : les plans locaux d'urbanisme ne sauraient décider de soumettre tel ou tel projet à permis ou déclaration. Les règles qui...

Les propriétaires riverains d'un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d'aliénation des parcelles qui constituent l'assiette de cette voie. Le délai de recours les concernant court de la date à laquelle cette décision leur a été notifiée. Sans égard, précise aujourd'hui le juge de cassation, pour la date d'affichage ou de publication de la...