Propriété publique

N'est plus affecté à la circulation générale et continue du public, donc peut être aliéné, le chemin dont l'unique objet est de permettre à un riverain d'accéder à sa propriété....

Un projet d'aménagement sur la partie d'un espace boisé ouvert à l'urbanisation ne contrarie pas l'objectif d'une OAP qui prévoit la cession de la partie restante à la commune pour la préserver....

C'est le juge administratif qui traite de la légalité de la délibération d'une association foncière de remembrement autorisant son président à signer une convention d'utilisation de chemins ruraux ou de chemins d'exploitation ou autres terrains....

N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnisation du dommage personnellement subi par un concessionnaire à la suite de la dégradation d'une écluse dont l'entretien et la réparation lui incombent en vertu du cahier des charges général de la concession, et qui, constituant un bien de retour, appartient à l'Etat. Dès lors, le concessionnaire ne peut se prévaloir de l'imprescriptibilité de son action,...

Doit être regardé comme s'étant présenté à la succession, au sens de l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d'un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique....

La cour administrative d’appel de Lyon juge qu'un conseil municipal ne peut pas approuver un échange de parcelles sur laquelle se situe un chemin rural avant que ne soient organisées une procédure d'information et la consultation du public. Elle confirme ainsi l'annulation de la délibération communale approuvant de manière irrévocable le principe de cet échange, qui n'a pas été précédée du respect de ces formalités....

Le ministre des Transports a annoncé le lancement des programmes de « bon entretien de fin de concession » pour les sociétés autoroutières SANEF et ESCOTA. Ces programmes, représentant plusieurs centaines de millions d'euros d'investissement à la charge des sociétés, visent à garantir que les autoroutes, qui restent la propriété de l'État, seront restituées aux Français en bon état à la fin des premiers contrats de...

L'amateur de droit des contrats n'ignore pas les riches débats qui ont touché la tacite reconduction des marchés publics, depuis son interdiction (CE, 29 nov. 2000, n° 205143, Cne Païta : Lebon p. 574 ; Contrats-Marchés publ. 2001, comm. 37, obs. F. Llorens) jusqu'à sa consécration à partir du début des années 2010, entérinée par le Code de la commande publique ( CCP, art. R. 2112-4. – Pour une vue d'ensemble,...

François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a lancé un groupe de travail relatif à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illégales sur le terrain...