Propriété publique

L'extension, au cours du bail expiré, d'une terrasse de plein air devant l'établissement, installée sur le domaine public et exploitée en vertu d'une autorisation administrative, ne peut être retenue comme une modification des caractéristiques des locaux loués, dès lors qu'elle ne fait pas partie de ceux-ci. Mais, l'autorisation municipale accordée, en permettant d'étendre l'exploitation d'une terrasse sur le...

Une personne publique n'est pas en droit de donner un bien en location à une personne poursuivant un intérêt privé moyennant le paiement d'un loyer inférieur à la valeur locative. À moins que la location ne réponde à un motif d'intérêt général et comporte, pour la personne publique, des contreparties suffisantes. Le Conseil d'État étend ainsi aux locations la règle jusque-là réservée aux cessions : une personne...

Le décret n° 2021-1253 du 29 septembre 2021 procède à la modification des dispositions relatives aux modalités d'intervention de l'agence, à la présidence de son conseil d’administration et au point de départ du délai d'approbation d'une délibération du conseil...

Le propriétaire du bateau à l'origine de l'infraction constitutive d'une contravention de grande voirie (CGV) ne peut être poursuivi s'il a cédé son bien avant l'établissement du procès-verbal. Et ce, même si les formalités de publicité de la cession n'ont pas été accomplies. Le juge de cassation apporte ainsi une précision importante à la mise en œuvre du principe selon lequel la personne pouvant être poursuivie...

Quand une commune renonce à un avantage lors de la cession d'éléments de son patrimoine, le conseil municipal doit, dans sa délibération, prendre en compte la valeur de cette renonciation. Il lui appartient, en effet, de vérifier que le projet respecte la règle, découlant du principe d'égalité (Cons. const., 26 juin 1986, n° 86-207 DC : Rec., p. 61 ; JO 27 juin 1986, p. 7978), selon laquelle une collectivité...

Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, et des Finances du 28 juillet 2021, Mme Katy Narcy, ingénieure générale de classe normale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice en charge de la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'État » à la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du...

Un parlementaire a interrogé le ministre de l'Intérieur sur le point de savoir si une commune ayant obtenu, de juridictions judiciaires ou administratives, la condamnation d'un administré à démolir une construction illégale, peut, par voie de protocole, renoncer irrévocablement et définitivement au bénéfice du jugement prononcé en sa...