Propriété publique

Pour l'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques prévue à l'article 795 A du CGI, le décret n° 88-389 du 21 avril 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988 relative au patrimoine monumental, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris...

La contestation de la délibération prorogeant la promesse de bail emphytéotique, comportant mise à disposition du site, sur une dépendance du domaine privé par la personne privée qui exploite déjà les lieux relève de la compétence de la juridiction administrative....

Un bail emphytéotique permet, comme son étymologie l'indique, aux arbres d'avoir le temps de « pousser » ce qui entraîne une durée de cession de droits allant jusqu'à 99 ans. Toutefois, on le sait, il existe deux natures de baux : ceux de droit commun et ceux du droit administratif ; les seconds relevant seuls du droit et des juridictions publiques. Le présent arrêt vient préciser la façon dont un contrat peut être...

Le représentant de l'État dans le département a compétence pour solliciter du juge des référés l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre du domaine public maritime....

Le domaine public peut être l'objet de plusieurs affectations qui se superposent....

Un bail rural existant lors de l'incorporation des parcelles dans le domaine public constitue jusqu'à son terme, sauf dénonciation, un titre précaire d'occupation de ce domaine....

Par décret du président de la République du 30 mai 2023, M. Frédéric Chastenet De Géry, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), à compter du 1er juin...

La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, en matière d'applicabilité du droit domanial de l'Etat et de ses établissements publics, modifiant les règles institutionnelles prévues aux articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, a attribué à l'Etat la compétence pour...

Durant les opérations de rénovation du cadastre, l'administration peut faire mention du litige portant sur la propriété d'une parcelle et de l'identité des personnes concernées....