Propriété publique

Depuis quelques années se multiplient les projets de liaison par câble entre fonds de vallée et stations de ski (« ascenseurs valléens » ou « téléportés », dans le jargon : Flaine, St-Gervais, etc.). L'objectif affiché par leurs promoteurs est naturellement vertueux : faire que les habitants et les touristes utilisent moins l'automobile pour rallier les sites d'altitude. Leurs détracteurs ne partagent pas cet...

En Corse du Sud, le préfet a cherché – et obtenu avec succès – du juge administratif qu'il prononce l'expulsion immédiate, au regard de l'article L. 521-3 du CJA, de la Société Hôtelière d'Exploitation de la Presqu'île (SHEP) du domaine public maritime de la plage du Benedettu à Lecci. En cassation, la SHEP cherchait à en obtenir l'annulation en se fondant sur un argument issu du Code de l'environnement. En effet,...

C'est au cours d'un contentieux ouvert entre le Port autonome de Paris et des particuliers s'étant vu confisquer leur bien (une péniche d'habitation) irrégulièrement stationné sur le domaine public fluvial protégé par contraventions de grande voirie, que le TA de Cergy, compétent au fond, a transmis au Conseil d'État une QPC mettant « en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de...

Les greffiers des tribunaux de commerce qui exercent, dans les locaux des tribunaux de commerce, des missions distinctes et détachables de l'activité juridictionnelle qui leur est confiée, doivent disposer, pour ce faire, d'un titre d'occupation du domaine public (CGPPP, art. L. 2122-1) et s'acquitter d'une redevance domaniale (CGPPP, art. L. 2125-1). L'instruction du 6 février 2020 du garde des Sceaux et du...

Un arrêté du 1er février 2021 est relatif aux modèles de demande d'autorisation ou de déclaration préalable de travaux sur monuments historiques, de demande de subvention pour étude ou travaux sur monuments historiques et à leur...

Une délibération qui accepte une offre d'achat dans des conditions caractérisant une « vente parfaite » crée des droits au profit de l'auteur de l'offre et ne peut donc être retirée, passé le délai de quatre mois (CE, ass., 26 oct. 2001, n° 197018 : Lebon ; JCP G 2002, IV, 581 ; JCP G 2002, IV, 1511, note M.-C. Rouault ; Dr. adm. 2001, comm. 253, I. Michallet), même pour un motif d'intérêt général. Il a déjà été...

Un sénateur demande à la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si dans le périmètre d'un monument historique, le PLU ou l'architecte des bâtiments de France peuvent exiger que les fenêtres soient en bois peint et non en...

Une sénatrice demande au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales si un maire a la possibilité de demander à un locataire partageant une partie commune avec les locaux de la mairie, en l’espèce un couloir, de ne pas s’en servir pour entreposer du matériel ou des objets personnels encombrants. Elle lui demande si ce couloir d’entrée commun à la mairie et aux...

À l’occasion d’une question d'un sénateur, le ministre de l’Intérieur revient sur la qualification d’un ouvrage public telle que précisée par le Conseil d’Etat au travers d’un cas d’application du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public. En l’espèce, le parlementaire demande si une commune dont le territoire est traversé par un ruisseau vers lequel la commune a dirigé les eaux pluviales de quatre lotissements...