Propriété publique

Par décret du président de la République du 30 mai 2023, M. Frédéric Chastenet De Géry, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), à compter du 1er juin...

La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, en matière d'applicabilité du droit domanial de l'Etat et de ses établissements publics, modifiant les règles institutionnelles prévues aux articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, a attribué à l'Etat la compétence pour...

Durant les opérations de rénovation du cadastre, l'administration peut faire mention du litige portant sur la propriété d'une parcelle et de l'identité des personnes concernées....

Une redevance globale et forfaitaire, déterminée en fonction des caractéristiques de l'occupation du domaine public et indépendante de l'utilisation des services proposés, présente le caractère d'une redevance domaniale et non d'une redevance pour service rendu....

Un arrêté du 29 mars 2023, pris dans le cadre du plan logement outre-mer 2019-2022, prévoit, d'une part, une révision des aides à la pierre à l'accession et à l'amélioration de l'habitat et, d'autre part, une refonte de la politique d'accession à la propriété, afin de poursuivre le développement de l'accession sociale et très sociale à la propriété dans ces...

Quoi qu'il soit arrivé, la légalité du refus de constater une contravention de grande voirie est toujours appréciée à la date de ce refus....

Pour faciliter et accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics, la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 ouvre le tiers-financement à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics. Ce tiers-financement doit être expérimenté pendant cinq ans....

L'analyse des offres d'un projet immobilier relevant du ministère de l'intérieur nécessite la mise en place d'une organisation qui se traduit par la création de commissions objet du décret n° 2023-192 du 23 mars 2023 et d'un arrêté désignant les personnes qui siégeront dans ces commissions. La présence, dans la commission de choix, du directeur de l'immobilier de l'Etat nécessite la prise d'un décret simple, car ce...

Le contrat de cession d'une parcelle appartenant au domaine privé d'une commune, pour y construire un bâtiment industriel, relève du droit privé....

Le juge administratif est compétent pour statuer sur l'action en responsabilité fondée sur la renonciation d'une commune à acheter un bien qu'elle aurait versé, sinon, dans son domaine privé....