Doit être annulée la décision du conseil municipal prononçant la cession d'un chemin rural désaffecté, si la désaffectation résulte de l'édification de clôtures irrégulières....

Le Conseil d'État était saisi du pourvoi d'un requérant, fils de harki, contestant l'arrêt de la CAA de Paris ayant refusé d'indemniser les préjudices qu'il estime avoir subis en raison de ses conditions de vie dans plusieurs structures d'accueil, notamment le camp de Rivesaltes et la cité de l'Oasis. La question soulevée était double : d'une part, déterminer si la loi du 23 février 2022, instaurant une réparation...

La décision attribuant un rang de priorité à un demandeur de logement social ne constitue pas un acte faisant grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif....

Ces différences de traitement doivent être en rapport avec l'usage des biens communaux et procéder de différences de situation ou répondre à un but d'intérêt général....

Le CNB a adopté un projet de charte et de guide de bonnes pratiques des écritures devant les juridictions administratives du fond....

Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Conseil national des barreaux (CNB) demandant l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 mai 2024....

Le Conseil d'État juge qu'une personne publique ne peut opposer la prescription quadriennale à l'encontre d'une demande relative aux intérêts moratoires complémentaires présentée par un appel incident si elle n'a pas opposé cette même prescription en première instance à l'encontre des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires complémentaires constituent, en effet, une demande accessoire à celle portant sur les...